What changed, Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

+ Pour pouvoir être nommé huissier de justice, il faut :
− Pour pouvoir être nommé huissier de justice, il faut:
+ 1. être Luxembourgeois et avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques ;
+ 2. avoir accompli un stage dont les conditions et modalités sont fixées à l’article 3 ;
+ 3. présenter le certificat de candidat-huissier de justice.
− 1. être Luxembourgeois et avoir la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques;
− 2. produire un certificat de moralité délivré par le procureur d'Etat;
− 3. avoir accompli un stage dont les conditions et modalités sont fixées à l'article 3 ci-dessous;
− 4. présenter le certificat de candidat-huissier de justice.
+ Le candidat à un poste d’huissier de justice adresse sa demande au ministre de la Justice. Il est nommé par le Grand-Duc sur avis du procureur général d’État et de la Chambre des huissiers de justice. L’arrêt de nomination est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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+ L’avis du procureur général d’État a pour objet de vérifier si le candidat dispose de l’honorabilité nécessaire à l’exercice des fonctions et missions d’huissier de justice. À cette fin, le procureur général d’État peut faire état :
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+ 1. des inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire. Si le requérant possède également la nationalité d’un pays étranger, le procureur général d’État peut lui demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pay…
+ 2. des informations issues des décisions judiciaires constatant des faits relatifs à une condamnation pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n’est pas déjà atteinte au moment de l’introduction de la demande de candidature ;
+ 3. des informations issues de tout acte de procédure constatant des faits susceptibles de constituer un crime ou délit, si ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours, à l’exclusion des faits ayant abouti à une décision d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suites.
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+ Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, l’avis du procureur général d’État comporte uniquement le nom, le prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’…
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+ L’avis du procureur général d’État est détruit six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la candidature ayant motivé l’avis.
− Le candidat à un poste d'huissier de justice adresse sa demande au ministre de la Justice. Il est nommé par le Grand-Duc. L'arrêté de nomination est publié au Mémorial.
+ L'huissier de justice qui ne remet pas lui-même à personne ou à domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il a été chargé de signifier est condammé par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende qui ne peut être inférieure à 250 euros, ni excéder 1.250 euros, san…
− L'huissier de justice qui ne remet pas lui-même à personne ou à domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il a été chargé de signifier est condammé par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende qui ne peut être inférieure à deux cent cinquante euros, ni excéder …
+ En cas d'infraction à cette disposition, l'huissier de justice est condamné par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende de 250 euros pour chaque article par lui acheté, sans préjudice de l'application des lois pénales.
− En cas d'infraction à cette disposition, l'huissier de justice est condamné par le tribunal d'arrondissement à une suspension de trois mois et à une amende de deux cent cinquante euros pour chaque article par lui acheté, sans préjudice de l'application des lois pénales.
+ A titre transitoire, l’Etat garantit à tout huissier de justice âgé de cinquante-cinq ans en date du 1er septembre 1964 un revenu mensuel minimum de 247,89 euros, à condition que ses revenus professionnnels imposables et les prestations sociales auxquelles il peut avoir droit n’atteignent pas ce mon…
− A titre transitoire, l’Etat garantit à tout huissier de justice âgé de cinquante-cinq ans en date du 1er septembre 1964 un revenu mensuel minimum de deux cent quarante-sept euros et quatre-vingt-neuf centimes, à condition que ses revenus professionnnels imposables et les prestations sociales auxquel…