What changed, Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
2003-02-01 → 2016-06-01 · no interpretation, just the text delta
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+ **(1)** Les contrats de groupement sont publiés en intégralité ou par extrait aux frais du groupement. L'extrait contient: − **(1)** Les contrats de groupement sont publiés par extrait aux frais du groupement. L'extrait contient: + **(4)** Les articles 10 et 11*bis* de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et les dispositions du chapitre V*bis* du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels de… − **(4)** Les articles 9, 10 et 11 bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont applicables. + **(2)** Sont déposés conformément à l'article 7 les actes modificatifs des dispositions du contrat de groupement qui ne sont pas soumis à la publication par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations. Une mention au Recueil électronique des sociétés et associations, publiée conform… − **(2)** Sont déposés conformément à l'article 7 les actes modificatifs des dispositions du contrat de groupement qui ne sont pas soumis à la publication par extrait au Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations. Une mention au Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations, publi…
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