What changed, Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

+ **1.** Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un des Etats parties à la Convention de Paris, l'Accord instituant l'OMC ou un accord bilatéral ou multilatéral portant sur la reconnaissance réciproque de droits de priorité, y compris le Grand-Duché de Luxembourg, une demande de brevet d'inve…
− **1.** Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un des Etats partie à la Convention de Paris ou à l'Accord instituant l'OMC, y compris le Grand-Duché de Luxembourg, une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité, de certificat d'utilité ou de certificat d'invention, ou son ayant caus…
+ **1.** Dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, à partir de la date de priorité, le déposant doit produire
− **1.** Le demandeur d'un brevet doit, sous peine de voir considérer sa demande comme rejetée, présenter dans un délai de sept ans a partir de la date du dépôt de sa demande ou dans les conditions de l'article 31
+ **1bis.** Si le déposant n'a pas effectué dans le délai les formalités précisées au paragraphe précédant ou s'il a informé le service qu'il n'entend pas les effectuer, le service délivre le brevet dès que la demande sera rendue accessible au public dans les conditions visées à l'article 33. Le breve…
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+ **1.** Pour les demandes de brevet mises au secret en vertu de la loi du 8 juillet 1997, les obligations prévues à l'article 35 doivent être remplies dans un délai de douze mois à compter de la date de la levée de secret.
− **1.** Si, pour une demande de brevet mise au secret en vertu de la loi du 8 juillet 1967, la levée du secret intervient plus de six ans après la date du dépôt, les obligations prévues à l'article 35 doivent être remplies dans un délai de douze mois à compter de la date de la levée du secret.
+ Dans l'hypothèse de l'alinéa 2, le service peut proposer au ministre de ne pas délivrer le brevet, en émettant un avis motivé à cet effet. Les conditions d'application des dispositions du présent alinéa ainsi que les modalités de l'avis seront fixées par règlement grand-ducal, Cette requête donne li…
− Dans l'hypothèse de l'alinéa 2, le service peut proposer au ministre de ne pas délivrer le brevet, en émettant un avis motivé à cet effet. Les conditions d'application des dispositions du présent alinéa ainsi que les modalités de l'avis seront fixées par règlement grand-ducal,
+ **2.** Dans le cas où le demandeur du brevet a rempli les formalités prévues à l'article 35, paragraphe premier, cet arrêté est pris dès l'expiration du délai d'intervention accordé au titulaire de la demande de brevet conformément à l'article 37, à condition que toutes les autres formalités prévues…
− **2.** Cet arrêté est pris dès l'accomplissement des formalités prévues pour la délivrance du brevet ou, le cas échéant, dés l'expiration du délai d'intervention accordé au titulaire de la demande de brevet conformément à l'article 37 et à condition que les annuités dues aient été valablement acquit…
+ **3.** Dans le cas où le demandeur du brevet n'a pas accompli les formalités prévues à l'article 35 paragraphe premier, l'arrêté de délivrance du brevet est pris sans délai après la mise à disposition du public du dossier de la demande de brevet conformément à l'article 33.
− **3.** Si, à la date de l'accomplissement des formalités susmentionnées ou à la date d'expiration du délai d'intervention préciité il est constaté que la taxe annuelle échue ne peut plus être valablement payée compte tenu de l'expiration du délai de grâce, la demande est réputée retirée et le brevet…
+ **2.** Les droits conférés par un brevet délivré dans les conditions de l'article 41, deuxième paragraphe s'éteignent au plus tard après vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
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+ Les droits conférés par un brevet délivré dans les conditions de l'article 41, troisième paragraphe s'éteignent au plus tard après six ans à compter de la date de dépôt de la demande.
− **2.** Les droits conférés par le brevet s'éteignent après vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
+ **1.** En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet et tout brevet donne lieu au paiement par anticipation de taxes annuelles et progressives. Ces taxes sont dues pour la troisième année, calculée du jour anniversaire du dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes. Elles …
− **1.** En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet et tout brevet donne lieu au paiement par anticipation de taxes annuelles et progressives. Ces taxes viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet et ne peuvent être payées valabl…
+ Les changements qui surviennent dans la désignation du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, dans la désignation de leurs mandataires et du représentant commun ou qui concernent le domicile élu ou l'adresse postale doivent être portés à la connaissance du service par écrit. Aussi longtemps…
− Les changements qui surviennent dans la désignation du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, dans la désignation de leurs mandataires et du représentant commun ou qui concernent le domicile élu ou l'adresse postale doivent être portés à la connaissance du service par écrit. Aussi longtemps…
+ Le service tient un registre où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente loi.Aucune inscription n'est portée au registre avant que la demande de brevet ait été publiée. Le registre est ouvert à l'inspection publique.
− Le service tient un registre où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente loi.Aucune inscription n'est portée au registre avant que la demande ait été publiée. Le registre est ouvert à l'inspection publique.
+ Lorsque la remise d'une traduction des revendications d'une demande de brevet européen s'effectue par un tiers celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine d'irrecevabilité. Les mandataires agréés sont dispensés de cette formalité.
− Lorsque la remise d'une traduction des revendications d'une demande de brevet européen s'effectue par un tiers celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine d'irrecevabilité.