What changed, Loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
2013-09-10 → 2015-10-03 · no interpretation, just the text delta
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+ Le ministre ordonne, aux fins d’enquête publique, le dépôt du projet de parc naturel et le projet de règlement grand-ducal y afférent pendant trente jours à la maison communale des communes concernées où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt du dossier est publié par voie d’affiches appos… − Le ministre adresse, aux fins d’enquête publique, le projet de parc naturel et le projet de règlement grand-ducal y afférent au commissaire de district territorialement compétent. − Dans le mois qui suit la notification, le commissaire de district ordonne le dépôt du dossier pendant trente jours à la maison communale des communes concernées où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt du dossier est publié par voie d’affiches apposées dans les communes de la manière usue… − + Dans le délai de publication de trente jours, les objections contre le projet relatif à la création du parc naturel doivent être adressées par écrit aux collèges des bourgmestre et échevins qui en donnent connaissance aux conseils communaux pour avis. Le dossier, avec les objections et les avis des … − Dans le délai de publication de trente jours, les objections contre le projet relatif à la création du parc naturel doivent être adressées par écrit aux collèges des bourgmestre et échevins qui en donnent connaissance aux conseils communaux pour avis. Le dossier, avec les objections et les avis des …
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