What changed, Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.
2006-06-04 → 2006-09-01 · no interpretation, just the text delta
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+ 2. Tout employeur, non visé au paragraphe (1) qui précède, dispose des trois options suivantes, parmi lesquelles il doit choisir: - soit d'organiser à l'intérieur de son entreprise un service de santé au travail, − 2. - soit d'organiser à l'intérieur de son entreprise un service de santé au travail, + 4. out employeur, membre d'une association d'entreprises, dont le service n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 3 de la présente loi; − 4. tout employeur, membre d'une association d'entreprises, dont le service n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 3 de la présente loi;
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