What changed, Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

+ 1. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. 2. A cette fin, elle comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la…
− 1. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. 2. A cette fin, elle comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la pro- tection de la sécurité et de …
+ 1. L'exécution de la présente loi est confiée à l'Inspection du travail et des mines, la Direction de la santé du Ministère de la Santé, l'Association d'assurance contre les accidents et l'Administration des douanes et accises, chacune agissant dans le cadre de ses compétences légales respectives. 2…
− 1. L’exécution de la présente loi est confiée à l’lnspection du travail et des mines, la Direction de la santé du Ministère de la Santé, l’Association d’assurance contre les accidents et l’Administration des douanes et accises, chacune agissant dans le cadre de ses compétences légales respectives. 2…
+ Aux fins de la présente loi, on entend par: a) travailleurs, tous les salariés tels que définis à l'article 1er de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires; b) employeur, toute personne p…
− Aux fins de la présente loi, on entend par: a) travailleurs, tous les salariés tels que définis à l’article 1er de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires; b) employeur, toute personne p…
+ ## Chapitre II – OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
+ 
+ 1. L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. (Loi du 6 mars 1998) 2. «Si un employeur fait appel, en application de l'article 6 paragraphe 3 de la présente loi, à des compétences (personnes ou services) extérieures à l'entreprise…
− 1. L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. 2. (loi du 6 mars 1998) «Si un employeur fait appel, en application de l’article 6 paragraphe 3 de la présente loi, à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise…
+ 1. Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de mo…
− 1. Dans le cadre de ses responsabilités, l’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de for- mation ainsi que la mise en place d’une organisation et de …
+ 1. Sans préjudice des obligations visées aux articles 4 et 5, l'employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l'entreprise et/ou de l'établissement, ci-après appelés travailleurs désignés. 2. Les…
− 1. Sans préjudice des obligations visées aux articles 4 et 5, l’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’oc- cuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’éta- blissement, ci-après appelés travailleurs désignés. 2.…
+ ### Art. 7. — Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des travailleurs, danger grave et immédiat
− ### Art. 7. — Premiers secours, lutte contre l’incendie, évacuation des travailleurs,
+ 1. L'employeur doit: - prendre en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs, les mesures nécessaires, adaptées à la nature des activités et à la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement, et compte tenu d'autres personnes présentes et - organiser …
− danger grave et immédiat 1. L’employeur doit: - prendre en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs, les mesures nécessaires, adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement, et compte tenu d’autres personnes …
+ 1. L'employeur doit: a) disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers; b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser; c) tenir un…
− 1. L’employeur doit: a) disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers; b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser; c) tenir un…
+ ### Art. 9. — Formation des travailleurs
− ### Art. 8bis. — Information des travailleurs
+ 1. L'employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d'informations et d'instructions, à l'occasion: - de son engagement, - d'une mutation ou d'un changement de fonction, - de l'introduction ou d'un…
− 1. L’employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise et/ou l’établissement, sans préjudice de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les en…
+ ## Chapitre III – OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
− ### Art. 8ter. — Consultation et participation des travailleurs
+ ### Art. 10. — Obligations générales des travailleurs
− 1. Les employeurs consultent les travailleurs, sans préjudice de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les secteurs a…
+ 1. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur. 2. Afin de réaliser ces…
− ### Art. 9. — Formation des travailleurs
+ ## Chapitre IV – DISPOSITIONS DIVERSES
− 1. L’employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, à l’occasion: - de son engagement, 741 - d’une mutation ou d’un changement de fonction, - de l’introduction ou …
− ### Art. 10. — Obligations générales des travailleurs
− 
− 1. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa forma- tion et aux instructions de son employeur. 2, Afin de réaliser c…
− 
+ Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement.
− Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifique- ment.
+ 1. Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 de la présente loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de (Loi du 13 juin 1994) (Loi du 1er août 2001) «251 à 25.000 euros» ou d'une de ces pein…
− 1. Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 de la présente loi, des règlements et des arrê- tés pris en exécution est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 2.501,- à 1.000.000,- francs ou d’une de ces peines seulement. 2. (loi du 6 mars 1998) «…
+ La loi du 28 août 1924 concernant la santé et la sécurité du personnel occupé dans les ateliers, les entreprises industrielles et commerciales ou aux travaux de construction, d'aménagement, de réparation ou de terrassement est abrogée. Dans tous les textes légaux ou réglementaires, la référence à la…
− La loi du 28 août 1924 concernant la santé et la sécurité du personnel occupé dans les ateliers, les entreprises indus- trielles et commerciales ou aux travaux de construction, d’aménagement, de réparation ou de terrassement est abro- gée. Dans tous les textes légaux ou réglementaires, la référence …
+ Les mesures d'exécution d'ordre technique de la présente loi, y compris la détermination de prescriptions minimales de sécurité et de santé, peuvent être établies par voie de règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et avec l'assentiment de la (Loi du 17 juin 2000) «Con…
+ 
+ ## Chapitre V – DISPOSITIONS MODIFICATIVES
− Les mesures d’exécution d’ordre technique de la présente loi, y compris la détermination de prescriptions minimales de sécurité et de santé, peuvent être établies par voie de règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’Etat et avec l’assentiment de la Commission de Travail de l…
+ ### Art. 15. — La loi modifiée 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel est amendée comme suit:
− ### Art. 15.
+ 1. A l'article 11 est ajouté le paragraphe suivant: Le chef de l'établissement est tenu de consulter et de renseigner le délégué à la sécurité au sujet: a) de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes de travailleurs à risques particulier…
− La loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel est amendée comme suit: 1. A l’article 11 est ajouté le paragraphe suivant: Le chef de l’établissement est tenu de consulter et de renseigner le délégué à la sécurité au sujet: a) de l’évaluation des risques pour la sécurité…
+ ### Art. 16. — La loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines est modifiée comme
− ### Art. 16.
+ suit: 1. L'article 1er a) est complété comme suit: a) d'assurer l'application des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs salariés dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions…
− La loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’Inspection du travail et des mines est modifiée comme suit: 1. L’article 1er a) est complété comme suit: a) d’assurer l’application des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions du travail et …
+ ### Art. 17. — La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complétée
− ### Art. 17.
+ par les dispositions ci-après: 1. A l'article 22, sections II, sous 16°, IV, sous 9°, et VII, alinéa 11, est ajoutée la mention: «un médecin-inspecteur chef de service de l'Inspection du travail et des mines» et «un médecin-inspecteur chef de division de l'Inspection du travail et des mines». 2. Ann…
− La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est complétée par les dispositions ci-après: 1. A l’article 22, sections ll, sous 16°, IV, sous 9°, et VIl, alinéa 11, est ajoutée la mention: «un médecin-inspecteur chef de service de l’lnspection du trava…
+ ### Art. 18. — La loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de
− ### Art. 18.
+ l'Administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières est modifiée comme suit: L'article 17bis est ajouté et est rédigé comme suit: «Conformément à l'article 2 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail,…
− La loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l’Administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières est modifiée comme suit: L’article 17bis est ajouté et est rédigé comme suit: «Conformémen…