What changed, Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et d…

+ 1. l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice « de l’article » 60, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises;
− 1. l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice « de l’article »60, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises;
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+ ## PARTIE IV*bis* : — ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS SUR LE POINT D’ACCÈS UNIQUE EUROPÉEN
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+ ### Article 128bis
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+ **(1)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, en vertu de l’article 87 de la présente loi, des comptes annuels et des rapports annuels en tenant compte de chaque régime de retraite géré par le fonds de pension et, le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour…
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+ **(2)** Les informations satisfont aux exigences suivantes :
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+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
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+ **(3)** Aux fins du paragraphe 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique.