What changed, Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et…

+ La formation des professions de santé, visées à l'article 1er de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, désignées dans la suite du texte par «les professions», relève de l'autorité du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et…
− La formation des professions de santé, visées à l'article 1er de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, désignées dans la suite du texte par «les professions», relève de l'autorité du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions, a…
+ Le lycée technique peut organiser des formations menant à l'obtention du brevet de technicien supérieur et à l'obtention du brevet de technicien supérieur spécialisé suivant les dispositions de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur
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+ L'agrément d'un terrain de stage est prononcé par le ministre de l'Education nationale ou par le ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions pour les formations respectives qui les concernent et le ministre de la Santé sur proposition du lycée technique respectivement d'un centre d…
− L'agrément d'un terrain de stage est prononcé par le ministre de l'Education nationale et le ministre de la Santé sur proposition du lycée technique respectivement d'un centre de formation. L'agrément porte sur la durée d'une année et peut être reconduit tacitement d'année en année.
+ Il est institué entre le ministère de l'Education nationale le ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère de la Santé un comité interministériel de consultation qui a pour mission de donner aux deux ministres soit d'office, soit à leur demande, des avis sur tous les règlements et question…
− Il est institué entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé un comité interministériel de consultation qui a pour mission de donner aux deux ministres soit d'office, soit à leur demande, des avis sur tous les règlements et questions concernant la formation des professions…
+ La reconnaissance des diplômes se fait selon les dispositions de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général des titres de formation et des qualifications professionnelles, b) de la prestation temporaire de service ainsi qu…
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+ La reconnaissance sort son effet au moment de l'inscription du titre visé au registre des titres de l'enseignement supérieur.
− 1. loi du 26 mars 1992 Un règlement grand-ducal fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission, dont la présidence est assurée par un représentant du ministre de l'Education nationale.
− 2. 1. pour les professions pour lesquelles un diplôme luxembourgeois est délivré, aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation équivalente à l'étranger, sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-après;
− 2. pour les professions pour lesquelles aucun diplôme luxembourgeois n'est délivré, aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à l'étranger répondant à des exigences minimales qui sont déterminées pour chaque profession par règlement grand-ducal, sans préjudice des paragraphes 3 et 4 ci-…
− 3. pour les professions qui font l'objet d'une directive communautaire spécifique visant la reconnaissance des diplômes, aux titulaires d'un des diplômes répondant aux exigences de la directive en question;
− 4. pour les professions tombant sous l'application d'une directive communautaire instituant un système général de reconnaissance des diplômes, aux titulaires d'un des diplômes répondant aux exigences de la directive en question;
− 5. aux titulaires d'un diplôme pouvant se prévaloir d'un engagement international ou d'un accord de réciprocité conclu par le Luxembourg;
− 6. pour les ressortissants d'un pays tiers, si les études qui ont conduit à la délivrance du diplôme, certificat ou titre, répondent aux exigences fixées dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 5 de la présente loi. Un règlement grand-ducal pourra, pour chaque profession ou pour certaines d'…
− 3. Un règlement grand-ducal détermine la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir la reconnaissance d'un diplôme étranger.