What changed, Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

+ ## ***I.*** — ***Les principes de gestion du «réseau ferré»***
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+ - Bâtiments affectés au service des infrastructures.
− - Bâtiment affectés au service des infrastructures.
+ ## ***II.*** — ***L’institution d’un Fonds du Rail***
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+ - «les dépenses relatives à la gestion courante de l’infrastructure comprenant notamment les frais d’entretien du réseau ferré luxembourgeois ainsi que les dépenses relatives à la régulation du trafic ferroviaire sur ledit réseau;»
− - les dépenses relatives à la gestion courante de l’infrastructure comprenant notamment les frais d’entretien du réseau ferré luxembourgeois ainsi que les dépenses relatives à la régulation du trafic ferroviaire sur ledit réseau;»
+ - «les dépenses relatives aux acquisitions d’infrastructures et d’installations ferroviaires existantes qui ne font pas partie du réseau ferré national;»
− - les dépenses relatives aux acquisitions d’infrastructures et d’installations ferroviaires existantes qui ne font pas partie du réseau ferré national;»
+ - «les frais de fonctionnement du régulateur du marché ferroviaire.»
− - les frais de fonctionnement du régulateur du marché ferroviaire.»
+ **2.** Le Gouvernement est autorisé à réaliser les projets d’infrastructure ferroviaire énoncés au programme des investissements repris au paragraphe 3. et concernant la remise en état, la modernisation et l’extension du réseau ferré ainsi que la suppression de lignes. Les projets en question compre…
− **2.** Le Gouvernement est autorisé à réaliser les projets d’infrastructure ferroviaire énoncés au programme des investissements repris au paragraphe 3. et concernant la remise en état, la modernisation et l’extension du réseau ferré ainsi que la suppression de lignes.
− Les projets en question comprennent les études préparatoires et définitives, l’acquisition des terrains et des immeubles bâtis, la construction, le parachèvement et l’équipement des voies, installations de voies et ouvrages d’art, les raccordements à l’infrastructure existante ainsi que le rétabliss…
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+ - «Les dépenses d’investissement concernant ces projets ne peuvent pas dépasser les montants ci-après indiqués, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux:
− «Les dépenses d’investissement concernant ces projets ne peuvent pas dépasser les montants ci-après indiqués, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux:
+ | 1b° | Ligne Zoufftgen – Luxembourg (aménagement d’une 3e voie dans le triangle de Fentange, augmentation de la capacité de ligne par l’optimisation des blocks de section, intégration du poste de Berchem dans le Poste Directeur de Luxembourg) | 27.500.000 € |
− | 1b° | Ligne Zoufftgen - Luxembourg (aménagement d’une 3e voie dans le triangle de Fentange, augmentation de la capacité de ligne par l’optimisation des blocks de section, intégration du poste de Berchem dans le Poste Directeur de Luxembourg) | 27.500.000 € |
+ | 3° | Renouvellement complet de voie et des infrastructures de la ligne de Luxembourg à Gouvy, dite «Ligne du Nord», en particulier de la section de voie Walferdange – Lorentzweiler et augmentation de la capacité de ligne | 14.497.656 € |
− | 3° | Renouvellement complet de voie et des infrastructures de la ligne de Luxembourg à Gouvy, dite «Ligne du Nord», en particulier de la section de voie Walferdange - Lorentzweiler et augmentation de la capacité de ligne | 14.497.656 € |
+ | «22° | *(Loi du 18 avril 2004)*Construction d’une antenne ferroviaire Belval-Usines – Belvaux-Mairie | 95.450.000 €» |
− | «22° | *(Loi du 18 avril 2004)*Construction d’une antenne ferroviaire Belval-Usines - Belvaux-Mairie | 95.450.000 €» |
+ | «29° | *(Loi du 27 août 2013)*Ligne de Zoufftgen/frontière à Luxembourg; aménagement d’une plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange – Phase I: travaux préparatoires | 182.000.000 €» |
+ | «30° | *(Loi du 28 avril 2014)*Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase II: Réélectrification de la ligne | 60.800.000 €» |
+ | «32° | *(loi du 27 août 2014)*Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière. Aménagement d’un point d’arrêt «pont rouge» à Luxembourg | 96.297.629» |
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+ *(Loi du 27 août 2014)*
− | «29° | *(Loi du 27 août 2013)*Ligne de Zoufftgen/frontière à Luxembourg; aménagement d’une plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange - Phase I: travaux préparatoires | 182.000.000 €» |
+ «Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° …
− *(Loi du 27 août 2013)*
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− «Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° …
+ * (Loi du 24 juillet 2006)*
− *(Loi du 24 juillet 2006)*
+ 1. Par dérogation à l’article 12 b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.»
− «4. Par dérogation à l’article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.»
+ - «par des emprunts;»
− - par des emprunts;»
+ - par les subventions de l’Union européenne allouées à des projets inscrits au programme d’investissement.
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+ Les sommes dont question aux tirets deux à six sont portées directement en recette au Fonds.»
− - par les subventions de l’Union européenne allouées à des projets inscrits au programme d’investissement.»
+ ## ***III.*** — ***Les raccordements ferroviaires internationaux***
− «Les sommes dont question aux tirets deux à six sont portées directement en recette au Fonds.»
+ Les dépenses engendrées par ces participations sont à charge d’un fonds spécial, dénommé Fonds des Raccordements Ferroviaires Internationaux. Le ministre ordonnance les dépenses à charge de ce Fonds.
− Les dépenses engendrées par ces participations sont à charge d’un fonds spécial, dénommé Fonds des Raccordements Ferroviaires Internationaux.
− Le ministre ordonnance les dépenses à charge à ce Fonds.
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+ - par les rémunérations des participations de l’Etat dans des entités étrangères ou internationales qui sont, le cas échéant, chargées de la réalisation des projets prévus à l’article 12;
− - par les rémunérations des participations de l’Etat dans des entités étrangères ou internationales qui sont, le cas échéant, chargées de la réalisation des projets prévus à l’article 12.
+ - «par des emprunts.
− - par des emprunts
+ ## ***IV.*** — ***Les missions du gestionnaire de l’infrastructure***
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