What changed, Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

+ La présente loi porte sur la coopération au développement et l’action humanitaire du Grand-Duché de Luxembourg.
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+ L’objectif principal en matière de coopération au développement est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, à travers le soutien au développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement.
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+ L’action humanitaire a pour objectif de répondre à des situations qui ont pour origine des catastrophes naturelles et des crises créées par l’homme. Elle peut intervenir à titre préventif, en réponse à l’urgence humanitaire et pour permettre la transition de l’urgence vers la coopération au développ…
− Les objectifs du Grand-Duché de Luxembourg en matière de coopération au développement sont notamment:
+ Le Grand-Duché de Luxembourg respecte les engagements et tient compte des objectifs qu’il a agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes.
− - le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d’entre eux;
− - l’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale;
− - la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement.
+ Il est créé un Fonds de la Coopération au Développement dénommé ci-après le «Fonds». Il a pour mission de contribuer au financement de la coopération au développement en faveur des populations des pays en développement au moyen
− Il est créé un Fonds de la Coopération au Développement dénommé ci-après le «Fonds». Il a pour mission de contribuer au financement de la coopération au développement dans les pays en développement dans les domaines
+ - de la coopération régionale;
+ - de la collaboration avec les organisations non gouvernementales de développement agréées au sens de l’article 7.
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+ Ce financement peut inclure des programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique, y compris des frais en relation avec le recrutement d’agents de la coopération et de coopérants ainsi que la formation de boursiers et de stagiaires.
− - de la collaboration avec les organisations non gouvernementales luxembourgeoises;
− - des agents de la coopération, des coopérants, des boursiers et des stagiaires.
+ Sauf décision motivée du Gouvernement en conseil et sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, le Fonds peut intervenir en faveur des populations des pays en développement
− Sauf décision motivée du Gouvernement en conseil et sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, le fonds peut intervenir dans les pays en développement dans les secteurs suivants:
+ 1. - l’action sociale, y compris la santé, l’habitat, l’éducation et la formation professionnelle;
+ - l’agriculture et la sécurité alimentaire;
+ - l’eau et l’assainissement;
+ - la coopération économique, financière et industrielle;
− - l’action sociale, y compris la santé, l’habitat, l’éducation, la formation professionnelle et la promotion de la condition féminine;
− - l’assistance technique;
− - la coopération économique et industrielle;
− - la coopération régionale;
− - les actions dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation;
+ 2. - la promotion des droits de l’homme;
+ - le renforcement de la bonne gouvernance, y inclus la démocratie participative;
+ - la dimension de genre;
+ - le développement local intégré.
+ Le Fonds peut servir au financement de programmes pluriannuels à négocier avec les pays partenaires ou des acteurs de coopération au développement spécialisés, par des aides directes, par le financement ou le cofinancement de programmes ou des projets d’organismes publics ou privés, nationaux ou int…
− Le Fonds peut intervenir dans les pays en développement par des aides directes, par le financement ou le cofinancement de programmes ou des projets d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux. Il peut intervenir dans la forme d’investissements ou d’études à effectuer au sujet des for…
+ Le ministre présente chaque année à la Chambre des Députés un rapport sur le fonctionnement et les activités du Fonds, ainsi qu’un décompte spécifiant toutes les recettes et l’attribution des dépenses par pays et par grands types d’intervention sectorielle. Le rapport est complété par les autres int…
− Le ministre présente chaque année à la Chambre des Députés un rapport sur le fonctionnement et les activités du Fonds, ainsi qu’un décompte spécifiant toutes les recettes et l’attribution des dépenses par pays et par grands types d’intervention sectorielle. Le rapport et le décompte sont soumis à la…
+ ## Titre III. — **De la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement** / Chapitre 1 — *De l’agrément*
− ## Titre III. — **De la coopération avec les organisations non gouvernementales luxembourgeoises** / Chapitre 1 — *De l’agrément*
+ Sont agréées comme organisations non gouvernementales de développement, les associations sans but lucratif ou les fondations, constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif qui ont pour objet social notamment la coopération au dév…
− Peuvent être agréées comme organisations non gouvernementales, les associations sans but lucratif ou les fondations, constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ainsi que les sociétés dotées de la personnalité juridique et rec…
+ L’agrément est accordé par le ministre sur base de critères à fixer par règlement grand-ducal.
− L’agrément est accordé par le ministre, sur base d’une demande de l’organisation justifiant ses capacités, ses compétences et son expérience dans le domaine de la coopération au développement et plus particulièrement dans la mise en oeuvre de programmes et projets au bénéfice des populations des pay…
+ L’agrément est accordé pour la durée de deux ans et peut être renouvelé. Il peut être retiré dans les cas prévus par règlement grand-ducal.
− L’agrément est accordé pour la durée d’un an et peut être renouvelé.
+ ## Titre III. — **De la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement** / Chapitre 2 — *Du cofinancement et de la donation globale*
− ## Titre III. — **De la coopération avec les organisations non gouvernementales luxembourgeoises** / Chapitre 2 — *Du cofinancement et de la donation globale*
+ Sans dépasser le seuil d’intervention prévu à l’article précédent, plusieurs seuils d’intervention du cofinancement peuvent être déterminés suivant un ensemble de critères à fixer par règlement grand-ducal. Un plafond financier annuel maximal pour un cofinancement à accorder à un programme ou projet…
− Sans dépasser le seuil d’intervention prévu à l’article précédent, le ministre peut déterminer plusieurs seuils d’intervention du cofinancement ou de la donation globale suivant un ensemble de critères à fixer par règlement grand-ducal. Le ministre peut déterminer un plafond financier annuel maximal…
+ L’apport de l’organisation non gouvernementale agréée peut inclure un financement provenant de ses propres ressources et de sources d’autres organisations non gouvernementales agréées et des bénéficiaires locaux, sans que l’apport de ces derniers puisse dépasser celui des organisations non gouvernem…
− L’apport de l’organisation non gouvernementale agréée peut inclure un financement provenant de ses propres ressources et de sources d’autres organisations non gouvernementales agréées et des bénéficiaires locaux, sans que l’apport de ces derniers puisse dépasser celui des organisations non gouvernem…
+ ## Titre III. — **De la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement** / Chapitre 3. — *Des subsides *
− ## Titre III. — **De la coopération avec les organisations non gouvernementales luxembourgeoises** / Chapitre 3. — *Des subsides *
+ Les subsides sont octroyés sur base de critères à fixer par règlement grand-ducal.
− Le ministre détermine les conditions d’octroi des subsides, la procédure applicable à la répartition des subsides ainsi que les modalités des versements des subsides accordés.
+ ### Art. 17bis.
− Pour pouvoir bénéficier des subsides, les actions de sensibilisation de l’opinion publique doivent:
+ A la charge du Fonds, le ministre peut accorder à une organisation non gouvernementale agréée un subside destiné à la soutenir dans le financement des frais administratifs engendrés par des activités en faveur des populations des pays en développement. Les critères applicables sont fixés par règleme…
− - avoir comme objectif de sensibiliser l’opinion publique au Grand-Duché de Luxembourg sur des thèmes concernant les problèmes de développement durable dans les pays en développement et dans les relations entre les pays en développement et les pays industrialisés, notamment les problèmes concernant …
− - être présentées en détail quant au lieu, quant aux groupes-cibles, quant au but et aux objectifs recherchés, quant aux moyens à mettre en oeuvre, quant au financement et quant au calendrier d’exécution,
− - être gérées par des personnes suffisamment compétentes pour garantir une bonne exécution et une parfaite administration financière.
+ ## Titre III. — **De la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement** / Chapitre 4. — *De l’accord-cadre*
− ## Titre III. — **De la coopération avec les organisations non gouvernementales luxembourgeoises** / Chapitre 4. — *De l’accord-cadre*
+ Le ministre peut conclure avec une organisation non gouvernementale agréée un accord-cadre de coopération. L’accord-cadre peut définir les modalités de coopération avec une organisation non gouvernementale dans une perspective pluriannuelle. Il peut contenir des arrangements au sujet du cofinancemen…
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+ Au titre de l’accord-cadre et par dérogation à l’article 11, le ministre peut accorder à une organisation non gouvernementale agréée un cofinancement s’élevant jusqu’à un seuil d’intervention de quatre cents pour cent de l’apport investi par cette organisation dans un programme.
− Le ministre peut conclure avec une organisation non gouvernementale agréée un accord-cadre de coopération. L’accord-cadre peut définir les modalités de coopération avec une organisation non gouvernementale dans une perspective pluriannuelle. Il peut contenir des arrangements au sujet du cofinancemen…
+ Les critères applicables à la conclusion d’un accord-cadre sont fixés par règlement grand-ducal.
− Le ministre détermine les conditions applicables à la conclusion d’un accord-cadre.
+ La part patronale des cotisations de sécurité sociale dues pour la durée de la mission de coopération est à charge de l’Etat. Elle est payée au centre commun de la sécurité sociale par l’organisation non gouvernementale et remboursée à celle-ci par l’Etat sur présentation des pièces justificatives.
− Les cotisations de sécurité sociale dues pour la durée de la mission de coopération sont à charge de l’Etat. Elles sont payées au centre commun de la sécurité sociale par l’organisation non gouvernementale et remboursées à celle-ci par l’Etat sur présentation des pièces justificatives.
+ 2. les membres d’organisations non gouvernementales agréées, non autrement couvertes par la présente loi, qui participent à des missions humanitaires dans des pays en développement dans l’intérêt de la population de ces pays.
− 2. les membres d’organisations non gouvernementales, non autrement couvertes par la présente loi, qui participent à des missions humanitaires dans des pays en développement dans l’intérêt de la population de ces pays.
+ Les infractions aux dispositions des articles 36 à 47 de la présente loi et à son règlement d’exécution sont punies d’une amende de 251 à 2500 euros.
− Les infractions aux dispositions des articles 36 à 47 de la présente loi et à son règlement d’exécution sont punies d’une amende de 250 à 2.500 euros.
+ Il est institué un comité interministériel pour la coopération au développement. Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique de coopération au développement, sur la cohérence des politiques pour le développement ainsi que sur les matières indiquées par la présente loi. La composit…
− Il est institué un comité interministériel pour la coopération au développement. Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique de coopération au développement ainsi que sur les matières indiquées par la présente loi. La composition et le fonctionnement de ce comité interministériel …