What changed, Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
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+ (1) Le tribunal administratif est composé de vingt-cinq membres, c’est-à-dire un président, trois premiers vice- présidents, six vice-présidents, sept premiers juges et huit juges. Il est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif. (2) Le gr… − (1) Le tribunal administratif est composé de vingt-et-un membres, c’est-à-dire un président, deux premiers vice-présidents, cinq vice-présidents, six premiers juges et sept juges. Il est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif (2) Le gref… + (1) Le tribunal administratif comprend six chambres. Parmi les six chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les s… − (1) Le tribunal administratif comprend cinq chambres. Parmi les cinq chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les… + Les commissaires spéciaux ont droit à une indemnité. Elle est fixée par la juridiction suivant la nature et la complexité de l’affaire, d’après les bases établies par un règlement grand-ducal. Chapitre 7. - Du personnel des juridictions de l’ordre administratif − Les commissaires spéciaux ont droit à une indemnité. Elle est fixée par la juridiction suivant la nature et la complexité de l’affaire, d’après les bases établies par un règlement grand-ducal. Chapitre 7.- Du personnel des juridictions de l’ordre administratif
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