What changed, Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

+ (1) La Cour administrative est composée de sept membres, c’est-à-dire un président, deux vice-présidents, deux premiers conseillers et deux conseillers. - 5 - Elle est complétée par cinq membres suppléants qui portent le titre de conseiller suppléant de la Cour administrative. (2) Le greffe de la Co…
− La Cour administrative est composée d’un président, d’un vice-président, de deux premiers conseillers et de deux conseillers. - 5 - Elle est complétée par cinq membres suppléants qui portent le titre de conseiller suppléant de la Cour administrative. Un greffier en chef est affecté à la Cour adminis…
+ (1) Le tribunal administratif est composé de vingt-neuf membres, c’est-à-dire un président, quatre premiers vice-présidents, huit vice-présidents, huit premiers juges et huit juges. Il est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif. (2) Le g…
− (1) Le tribunal administratif est composé de vingt-cinq membres, c’est-à-dire un président, trois premiers vice- présidents, six vice-présidents, sept premiers juges et huit juges. Il est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif. (2) Le gr…
+ (1) Le tribunal administratif comprend sept chambres. Parmi les sept chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les…
− (1) Le tribunal administratif comprend six chambres. Parmi les six chambres, l’assemblée générale du tribunal administratif détermine annuellement le nombre de chambres spécialisées et le domaine de spécialisation de celles-ci. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les s…
+ Les commissaires spéciaux ont droit à une indemnité. Elle est fixée par la juridiction suivant la nature et la complexité de l’affaire, d’après les bases établies par un règlement grand-ducal. Chapitre 7.- Du personnel des juridictions de l’ordre administratif
− Les commissaires spéciaux ont droit à une indemnité. Elle est fixée par la juridiction suivant la nature et la complexité de l’affaire, d’après les bases établies par un règlement grand-ducal. Chapitre 7. - Du personnel des juridictions de l’ordre administratif