What changed, Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiqueme…

+ **(7)** Toute décision du ministre fixe également le montant représentatif des frais d’instruction. Ce montant est fonction de la nature de la demande et des difficultés de l’instruction. Il ne peut être ni inférieur à 250 euros ni supérieur à 5.000 euros.
− **(7)** Toute décision du ministre fixe également le montant représentatif des frais d’instruction. Ce montant est fonction de la nature de la demande et des difficultés de l’instruction. Il ne peut être ni inférieur à 10.000 francs ni supérieur à 200.000 francs.
+ **(4)** Toute décision du ministre fixe également le montant représentatif des frais d’instruction. Ce montant est fonction de la nature de la demande et des difficultés de l’instruction. Il ne peut être ni inférieur à 250 euros ni supérieur à 5.000 euros. Pour le calcul de ce montant, il est tenu c…
− **(4)** Toute décision du ministre fixe également le montant représentatif des frais d’instruction. Ce montant est fonction de la nature de la demande et des difficultés de l’instruction. Il ne peut être ni inférieur à 10.000 francs ni supérieur à 200.000 francs. Pour le calcul de ce montant, il est…
+ 1. ou
− 1. si le ou les OGM concernés peuvent être mis sur le marché et dans quelles conditions, ou
+ 3. et,
− 3. toute autre nouvelle information devenue disponible sur les risques du produit pour la santé humaine et/ou l’environnement et,
+ 1. ou
− 1. si le ou les OGM doivent rester sur le marché et à quelles conditions, ou
+ **(1)** Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de deux cent cinquante et un à cent vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements d’exécution, et notamment celui qui:
− **(1)** Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de dix mille et un à cinq millions de francs ou d’une de ces peines seulement quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements d’exécution, et notamment celui qui:
+ **(3)** Indépendamment des règles de droit commun en matière de saisie, prévues au Code de procédure pénale, les agents de la gendarmerie, de la police, de l’Administration des douanes et accises ainsi que les fonctionnaires de l’Administration de l’environnement, de la Direction de la santé et du L…
− **(3)** Indépendamment des règles de droit commun en matière de saisie, prévues au code d’instruction criminelle, les agents de la gendarmerie, de la police, de l’Administration des douanes et accises ainsi que les fonctionnaires de l’Administration de l’environnement, de la Direction de la santé et…