What changed, Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

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+ Toutefois, est réputée non écrite toute clause frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions de la loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement.
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