What changed, Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

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+ ### Art. 27-1.
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+ *Sur demande adressée par le président de la Cour Constitutionnelle au procureur général d’État ou au président de la Cour administrative, des référendaires de justice de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif peuvent faire l’objet d’un détachement à temps complet ou partiel auprès de la Cou…
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