What changed, Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

+ **(1)** La Cour Constitutionnelle statue, suivant les modalités déterminées par la présente loi, sur la conformité des lois à la Constitution, à l’exception de celles qui portent approbation de traités.
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+ **(2)** La Cour Constitutionnelle règle les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
− La Cour Constitutionnelle statue, suivant les modalités déterminées par la présente loi, sur la conformité des lois à la Constitution, à l’exception de celles qui portent approbation de traités.
+ 1. Une indemnité mensuelle est accordée : 1. aux membres effectifs de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de soixante points indiciaires ;
+ 2. au greffier de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de trente points indiciaires.
+ 2. Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle bénéficient d’une indemnité de vacation, dont le taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent.
+ 3. er
− Les membres effectifs de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité mensuelle, équivalente à quarante points indiciaires.
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− Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité de vacation, équivalente à vingt points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent.
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− Le greffier de la Cour Constitutionnelle reçoit une indemnité mensuelle, équivalente à vingt points indiciaires.
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− Les indemnités visées au présent article peuvent être cumulées avec toute autre rémunération.