What changed, Loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé centre hospitalier neuropsychiatrique.
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+ Un réviseur d’entreprises agréé, désigné par le gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes de l’établissement ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. − Un réviseur d'entreprise, désigné par le gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes de l'établissement ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. + Pour le 1er mai au plus tard, le conseil d’administration présente au gouvernement les comptes de fin d’exercice auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l’établissement, ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé. − Pour le 1er mai au plus tard, le conseil d'administration présente au gouvernement les comptes de fin d'exercice auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l'établissement ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise.
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