What changed, Loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance.

+ **(1)** Pendant la période du 1er juillet 1998 au 1er janvier 1999, les personnes séjournant dans un établissement d’aides et de soins au sens de l’article 389 ainsi que les personnes déclarées cas de simple hébergement et séjournant dans un hôpital, sont soumises, à leur demande, à une appréciation…
+ 
+ **(2)** Aux fins de l’application de la présente disposition, la cellule d’évaluation et d’orientation est autorisée à recueillir auprès des administrations et institutions concernées et à regrouper dans un fichier informatique les données nominatives requises pour l’application des dispositions des…
+ 
+ **(3)** Pour les deux premiers exercices comptables suivant la mise en vigueur de la présente loi, les frais d'administration sont répartis, par dérogation à l'article 384 du code des assurances sociales, entre l'assurance maladie et l'assurance dépendance au prorata des prestations respectives insc…
+ 
+ **(4)** Pour la période précédant la date de la décision visée à l’article 351 du Code des assurances sociales, les personnes dépendantes ayant eu recours aux services des réseaux d’aides et de soins ou ayant séjourné dans un établissement d’aides et de soins ont droit aux prestations en nature au s…
+ 
+ Si la personne dépendante n’a pas eu recours à la totalité des prestations en nature prévues au plan de prise en charge de la part d’un réseau d’aides et de soins, elle a droit au montant des prestations en espèces calculées conformément à l’article 354 du Code des assurances sociales, déduction fai…
+ 
+ **(5)** Pour les personnes dépendantes et ayant présenté une demande, décédées avant que la Cellule d’évaluation et d’orientation ait pu procéder à leur évaluation, il est accordé
+ 
+ - sur base du rapport du médecin traitant et d’un contrôle de plausibilité du dossier par la Cellule d’évaluation et d’orientation une prestation en espèces forfaitaire correspondant à six heures d’aides et de soins par semaine pour la période se situant entre la date de la demande et la date du déc…
+ - sur présentation des factures, la prise en charge des aides et soins fournis par un réseau ou un établissement d’aides et de soins, déduction faite de la prestation en espèces forfaitaire ou de la prestation due au titre de l’article VIII.
+ 
+ La prestation en espèces forfaitaire n’est pas due, si la personne a reçu des aides et soins dans un établissement d’aides et de soins. Elle n’est pas cumulable avec une prestation prévue à l’article VIII.
− **(2)** Pendant la période du 1er juillet 1998 au 1er janvier 1999, les personnes séjournant dans un établissement d’aides et de soins au sens de l’article 389 ainsi que les personnes déclarées cas de simple hébergement et séjournant dans un hôpital, sont soumises, à leur demande, à une appréciation…
+ Le paiement de la prestation en espèces forfaitaire ou de la prestation due au titre de l’article VIII a un effet libératoire pour l’assurance dépendance.
− **(3)** Aux fins de l’application de la présente disposition, la cellule d’évaluation et d’orientation est autorisée à recueillir auprès des administrations et institutions concernées et à regrouper dans un fichier informatique les données nominatives requises pour l’application des dispositions des…
+ Les modifications prévues au présent article s’appliquent avec effet au 1er janvier 1999.
− **(4)** Pour les deux premiers exercices comptables suivant la mise en vigueur de la présente loi, les frais d'administration sont répartis, par dérogation à l'article 384 du code des assurances sociales, entre l'assurance maladie et l'assurance dépendance au prorata des prestations respectives insc…