What changed, Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État.

+ Le directeur est assisté d’un directeur adjoint dans la coordination générale, la surveillance des missions des contrôleurs financiers ainsi que la gestion du personnel. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
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+ Les missions de contrôleur financier sont exercées par des fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires de la direction du contrôle financier. Ils sont habilités à porter le titre de contrôleur financier sans que leur carrière et leur classement n’en soient modifiés. Ils sont placés auprès des différ…
− Les missions de contrôleur financier sont exercées par des fonctionnaires, relevant de l’administration gouvernementale ou d’autres administrations, qui sont affectés ou détachés à la direction du contrôle financier. Ils sont habilités à porter le titre de contrôleur financier sans que leur carrière…
+ Les pouvoirs conférés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l’État au ministre du ressort et au chef d’admini…
− Les pouvoirs conférés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat au ministre du ressort et au chef d’administration sont exercés à l’égard des contrôle…
+ **(1)** Le cadre du personnel de la direction du contrôle financier comprend un directeur, un directeur adjoint, qui ont le statut de fonctionnaire, et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements …
− **(1)** Le cadre spécial de la direction du contrôle financier comprend, dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12, un directeur.
+ **(2)** Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
− **(2)** En dehors du directeur et des contrôleurs financiers visés à l’article 87 de la présente loi, la direction du contrôle financier disposera de fonctionnaires de la carrière moyenne et des carrières inférieures de l’administration gouvernementale.
− **(3)** La direction du contrôle financier peut faire appel en outre, suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires, à des employés et des ouvriers de l’Etat.
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+ ### Art. 90bis.
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+ Les agents de l’État, relevant de l’administration gouvernementale ou d’autres administrations, affectés ou détachés auprès de la direction du contrôle financier sont repris dans le cadre du personnel de la direction du contrôle financier.