What changed, Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code…
2022-09-01 → 2022-12-08 · no interpretation, just the text delta
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+ ### Art. 18. — (abrogé) − ### Art. 18. + Les contestations pouvant naître de l’application de la présente loi entre les organismes en cause sont jugées en première instance par le président du Conseil arbitral de la sécurité sociale et en instance d’appel par le conseil supérieur des assurances sociales, composé de son président et de deux… − Les contestations pouvant naître de l’application de la présente loi entre les organismes en cause sont jugées en première instance par le président du conseil arbitral et en instance d’appel par le conseil supérieur des assurances sociales, composé de son président et de deux assesseurs magistrats. + Les articles 454 à 456 du Code de la sécurité sociale sont applicables. − Le conseil arbitral et le conseil supérieur statuent dans les formes prévues au code des assurances sociales.
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