What changed, Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
2020-08-01 → 2021-12-06 · no interpretation, just the text delta
| on 2020-08-01 | lu-legilux:loi-2000-08-14-n8:2020-08-01--4ac69fc1847a97307fc9fbcd0787eb853348db8d5197d0f64c0253c58a042fff (2020-08-01 → 2021-12-06) · official source ↗ |
| on 2021-12-06 | lu-legilux:loi-2000-08-14-n8:2021-12-06--1ec417861de2e9759862a189422211843c93013442d4ba9024817889f13ecb8e (2021-12-06 → 2025-04-11) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
5 line(s) in the old middle, 5 in the new; 818 unchanged leading and 13 trailing lines trimmed.
+ Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l'article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance… − Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l'article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance… + L'action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d'appel est de quinze jours selon la procédure prévue en matière de ré… − L'action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d'appel est de quinze jours.
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |