What changed, Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
2020-08-01 → 2021-12-06 · no interpretation, just the text delta
| on 2020-08-01 | lu-legilux:loi-2000-08-14-n8:2020-08-01 (2020-08-01 → 2021-12-06) |
| on 2021-12-06 | lu-legilux:loi-2000-08-14-n8:2021-12-06 (2021-12-06 → 2025-04-11) |
5 line(s) in the old middle, 5 in the new; 818 unchanged leading and 13 trailing lines trimmed.
+ Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l'article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance… − Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par l'article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance… + L'action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d'appel est de quinze jours selon la procédure prévue en matière de ré… − L'action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d'appel est de quinze jours.
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |