What changed, Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

+ **2.** Lorsque l'œuvre est le produit d'une collaboration telle que les apports des collaborateurs sont inséparables, les droits d'auteurs existent au profit de tous les ayants droit jusque 70 ans après la mort du dernier survivant des collaborateurs.
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+ La protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que leurs contr…
− **2.** Lorsque l'œuvre est le produit d'une collaboration telle que les apports des collaborateurs sont inséparables, les droits d'auteurs existent au profit de tous les ayants droit jusque 70 ans après la mort du survivant des collaborateurs.
+ **1.** Les droits de l'artiste interprète ou exécutant expirent 50 ans après la date de l'exécution.
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+ Toutefois, si une fixation de l'exécution par un moyen autre qu'un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent 50 ans après le premier de ces faits.
− **1.** Les droits de l’artiste interprète ou exécutant et ceux des producteurs de premières fixations de films expirent 50 ans après la prestation.
+ Si une fixation de l'exécution dans un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent 70 ans après le premier de ces faits.
− Toutefois, si une fixation de la prestation fait l’objet d’une publication ou d’une communication licite au public, les droits expirent 50 ans après le premier de ces faits.
+ Toutefois, si le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite pendant cette période, les droits expirent 70 ans après la date de la première publication licite. En l’absence de publication licite au cours de la période visée au premier alinéa et au cas où le phonogramme a fait l’objet d’une c…
− Toutefois, si le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite pendant cette période, les droits expirent 50 ans après la date de la première publication licite. En l’absence de publication licite au cours de la période visée au premier alinéa et au cas où le phonogramme a fait l’objet d’une c…
+ **2*bis*.** Si, 50 ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication 50 ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou…
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+ Si un phonogramme contient la fixation de plusieurs artistes interprètes ou exécutants ceux-ci peuvent résilier leurs contrats de transfert ou de cession conformément aux dispositions de la présente loi et du droit commun.
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+ Si le contrat de transfert ou de cession est résilié en application du présent paragraphe, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme expirent.
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+ **2*ter*.** Lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour ch…
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+ **2*quater*.** Le montant global qu'un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2*ter* correspond à 20% des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémun…
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+ Les producteurs de phonogrammes sont tenus de fournir, sur demande, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2*ter* toute information pouvant s'avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération.
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+ **2*quinquies*.** Le droit à l'obtention d'une rémunération annuelle supplémentaire est administré par les organismes visés au paragraphe 1er de l'article 66. Si l'organisme n'est pas établi sur le territoire luxembourgeois, cette activité est exercée sous la responsabilité de son mandataire général…
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+ **2*sexies*.** Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite …
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+ **5.** Les droits des producteurs de la première fixation d'un film expirent 50 ans après la fixation. Toutefois, si le film fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent 50 ans après la date du premier de ces faits.
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+ ### Art. 97bis.
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+ **1.** Sans préjudice de tous actes d'exploitation intervenus avant le 1er novembre 2013, le paragraphe 2, alinéa 2 de l'article 9 s'applique aux compositions musicales comportant des paroles pour lesquelles, au minimum, la composition de la musique ou les paroles sont protégées dans au moins un Éta…
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+ La présente loi n'affecte pas les droits acquis des tiers.
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+ **2.** Les paragraphes 1er à 2*sexies* de l'article 45 s'appliquent aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes qui sont postérieurs au 1er novembre 2013.
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+ Ils s'appliquent également aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes à l'égard desquels il existe une protection légale au profit de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur encore en vigueur à cette date.
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+ **3.** En l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le 1er novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 45, paragraphe 1er dans sa version en vigueur au 30 octobre 2011,…
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+ **4.** Les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste-interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le 1er novembre 2013 peuvent être modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une communication …