What changed, Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

+ **1.** Le droit de l’auteur et des titulaires de droits voisins d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective valablement autorisé ou un mandataire valablement agréé à agir sur le territoire luxembourgeois.
− **1.** Le droit de l'auteur et des titulaires de droits voisins d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble ne peut être exercé que par un organisme de gestion des droits, autorisé à agir conformément à la présente loi.
+ ## Ve PARTIE — **Commissaire aux droits d’auteur et droits voisins**
− ## 5ième PARTIE — **Organismes de gestion et de répartition des droits**
+ Il est institué un commissaire aux droits d’auteur et droits voisins, désigné par le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions.
− **1.** Tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur sur le territoire luxembourgeois pour le compte de plus d'un auteur ou ayant droit, doit obtenir une autorisation.
+ Le commissaire est membre de la commission des droits d’auteur et des droits voisins instituée à l’article 92.
− Si l'organisme est établi à l'étranger, il est tenu en outre d'avoir un mandataire général ayant son domicile dans le Grand-Duché qui le représente tant judiciairement qu'extrajudiciairement. Le mandataire général doit être agréé.
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− L'autorisation et l'agrément, qui sont prescrits sous peine de forclusion de toute action, sont délivrés par le ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions.
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− **2.** L'organisme établi à l'étranger doit produire copie de la procuration donnée à son mandataire général. Celle-ci doit indiquer d'une manière non équivoque les pouvoirs parmi lesquels doit figurer celui de représenter l'organisme en justice.
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− Tous ajournements et notifications à signifier à un organisme établi à l'étranger pourront être faits au domicile du mandataire général, qui est attributif de juridiction pour toutes les actions pouvant découler de la présente loi.
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− Le domicile du mandataire général servira également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications.
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− **2bis.** Les organismes visés au paragraphe 1er ou, s’ils sont établis à l’étranger, leurs mandataires agréés négocient les tarifs de l'utilisation des œuvres ou prestations des titulaires de droits représentés par eux avec les usagers ou les entités représentatives des intérêts des usagers.
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− **3.** Sans préjudice des dispositions de l'article 59 de la présente loi, tout contrat concernant les droits d'auteur et ceux voisins des droits d'auteur passé avec un usager résidant au Grand-Duché ou y établi est considéré comme passé dans le Grand-Duché au regard des dispositions de la présente …
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− Les clauses des contrats concernant les droits d'auteur et droits voisins qui dérogent aux dispositions qui précèdent, sont nulles.
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− **4.** Les organismes visés sub 1 doivent dresser et garder à jour une liste des auteurs d'œuvres qu'ils représentent et des droits correspondants dont la gestion leur a été confiée.
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− Cette liste pourra être consultée par les entrepreneurs de spectacles, les organismes de radiodiffusion et, plus généralement, par tous les usagers et par tous ceux qui y auront intérêt. S'il s'agit d'organismes établis à l'étranger, la liste est déposée chez le mandataire général.
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− **5.** Ledit organisme devra consacrer une partie des revenus à la promotion de la culture au Grand-Duché.
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− **6.** Dans le cas où l'organisme ne satisfait pas aux conditions d'octroi de l'autorisation ou de l'agrément ou dans le cas où l'organisme commet ou a commis des infractions graves ou répétées aux dispositions de la présente loi, le ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions peut reti…
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− L'octroi et, le cas échéant, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément sont publiés au Mémorial.
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− **7.** Un règlement grand-ducal précisera les conditions de l'autorisation et de l'agrément prévus sub 1 et les conditions dans lesquelles les organismes y visés pourront exercer leur activité prévus sub 2 à 9. Ce règlement sera pris sur avis obligatoire du Conseil d'État et déterminera la date de l…
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− **8.** Il est institué un commissaire aux droits d'auteur et droits voisins, désigné par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie.
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− Le commissaire veille à l'application des dispositions du présent chapitre. Il agit d'initiative ou à la demande du ministre ayant les droits d'auteur dans ses compétences ou de tout intéressé. Il a accès aux livres et aux documents comptables de l'organisme. Le commissaire peut assister aux assembl…
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− Il est chargé de la gestion du registre des droits d'auteur, des droits voisins et des bases de données visé à l'article 96.
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− Il est membre de la commission des droits d'auteur et des droits voisins instituée à l'article 92.
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− **9.** L'organisme de perception est tenu de fournir tout document ou renseignement utile à la mission du commissaire. Il doit notamment fournir des informations précises et complètes quant aux revenus perçus au titre de la présente loi sur le territoire national et quant à la répartition des sommes…