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What changed, Loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de…

2010-02-23 → 2022-12-23 · no interpretation, just the text delta

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+ ### Art. 6bis.
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+ **(1)** Le développement de l’établissement fait l’objet d’une convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre l’État et l’établissement pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base d’un programme pluriannuel arrêté par le conseil d’adm…
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+ **(2)** Le directeur rend compte régulièrement au conseil d’administration de l’exécution des engagements contractés par l’établissement dans le cadre de la convention pluriannuelle.
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+ **(3)** Un rapport sur l’exécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre de tutelle.
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