What changed, Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché e…

+ 1. - l'acquisition d'un immeuble ou de fractions d'immeuble soit en pleine propriété, soit en nue-propriété ou en usufruit aboutissant à la réunion de ces deux droits sur la même tête, avec le cas échéant, les dépendances, effectuée par vente, adjudication, licitation, partage ou échange avec retour…
+ - la constitution ou l'aliénation du droit d'emphytéose,
+ - la constitution ou l'aliénation du droit de superficie;
− 1. « acquisition », l’acquisition d’un immeuble ou de fractions d’immeuble soit en pleine propriété, soit en nue-propriété ou en usufruit aboutissant à la réunion de ces deux droits sur la même tête, avec le cas échéant, les dépendances, effectuée par vente, adjudication, licitation, partage ou écha…
+ La durée d'occupation est fixée à une période ininterrompue de deux ans au moins. Toutefois, le Directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines peut dispenser de cette condition dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure ou à la suite d'une si…
− La durée d'occupation est fixée à une période ininterrompue de cinq ans au moins. Toutefois le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines peut dispenser de cette condition dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure ou à la suite d’une sit…
+ - la maladie de l'acquéreur rendant impossible l'occupation de l'immeuble, dûment constatée par certificat médical;
+ - la vente forcée de l'immeuble;
+ - l'expropriation pour cause d'utilité publique;
− - la maladie de l’acquéreur, rendant impossible l’occupation de l’immeuble;
− - la vente forcée de l’immeuble;
− - l’expropriation pour cause d’utilité publique;
+ - le divorce ou la dissolution du partenariat légal.
− - le divorce.
+ La location même partielle de l'immeuble, la cession de l'immeuble et l'interruption de l'occupation intervenues endéans les deux ans donnent lieu au remboursement total de l'abattement accordé.
− La location même partielle de l’immeuble, la cession de l’immeuble et l’interruption de l’occupation intervenues endéans les cinq années donnent lieu au remboursement total de l’abattement accordé.
+ Si néanmoins l'interruption de l'occupation résulte de l'obligation pour l'acquéreur de transférer le lieu de sa résidence pour des raisons professionnelles et indépendantes de sa volonté, il pourra être accordé par le Directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines dispense du rem…
− Si néanmoins l’interruption de l’occupation résulte de l’obligation pour l’acquéreur de transférer le lieu de sa résidence pour des raisons professionnelles et indépendantes de sa volonté, il pourra être accordé par le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines dispense du rem…