What changed, Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché e…

2013-01-01 → 2023-03-07 · no interpretation, just the text delta

Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes

1 line(s) in the old middle, 1 in the new; 48 unchanged leading and 110 trailing lines trimmed.

+ Le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, ne peut être supérieur à 30 000 euros pour chaque acquéreur.
− Le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, ne peut être supérieur à 20.000.- euros pour chaque acquéreur.