What changed, Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché e…

2023-03-07 → 2025-07-01 · no interpretation, just the text delta

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+ Le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, ne peut être supérieur à 40 000 euros pour chaque acquéreur.
− Le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, ne peut être supérieur à 30 000 euros pour chaque acquéreur.