What changed, Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

+ Nul ne peut avoir recours, pour les activités prévues à l’article 2, à des prestations de service d’une entreprise non autorisée en application de la présente loi.
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+ Conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, le postulant doit en outre obtenir l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'ét…
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+ Aux fins de la coordination administrative des demandes introduites et des autorisations émises, le ministre ayant les Autorisations d‘établissement dans ses attributions et le ministre de la Justice s’échangent réciproquement, de façon spontanée ou sur demande, de manière électronique ou non, des i…
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+ 1. 1. de l’introduction d’une demande d’autorisation d’établissement concernant les activités prévues à l’article 2 ;
+ 2. de l’octroi d’une autorisation d’établissement concernant les activités prévues à l’article 2 ;
+ 3. du retrait, du refus ou de la révocation d’une autorisation d’établissement concernant les activités prévues à l’article 2 ;
+ 4. loi précitée du 2 septembre 2011
+ 2. 1. de l’introduction d’une demande d’autorisation de gardiennage ;
+ 2. de l’octroi de l’accord de principe prévu à l’article 5, alinéa 2 ;
+ 3. de l’octroi d’une autorisation de gardiennage ;
+ 4. loi précitée du 2 septembre 2011
− Conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, le postulant doit en outre obtenir l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'ét…
+ 4. la protection de personnes;
+ 5. la surveillance lors d’événements accueillant du public.
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+ ### Art. 2-1.
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+ Les missions de gardiennage visées à l’article 2 ne peuvent pas être sous-traitées, ni acceptées ou exécutées en sous-traitance, sauf si :
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+ 1. tant l’entrepreneur principal que le sous-traitant sont autorisés pour l’exercice des activités et qu’une convention écrite a été conclue entre eux pour chaque mission, et
+ 2. une convention écrite est conclue entre l’entrepreneur principal et le bénéficiaire de la prestation de service en cause préalablement au premier exercice d’une activité qui détermine le nom du sous-traitant, ses coordonnées de contact et la période, les moments et les lieux où il effectue les ac…
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+ L’entrepreneur principal prend toutes les mesures de précaution et effectue les contrôles nécessaires afin que le sous-traitant et les personnes qui travaillent pour son compte respectent les dispositions de la présente loi et de ses règlements grand-ducaux d’exécution et exécutent correctement ce q…
− 4. la protection de personnes.
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+ ### Art. 3-1.
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+ Les agents de gardiennage qui, pendant l’exercice de leurs missions de gardiennage, se retrouvent en présence d’une personne ayant commis un crime ou un délit flagrant, puni par la loi d’une peine privative de liberté, sur des personnes ou par rapport à des biens dont la surveillance ou la protectio…
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+ Jusqu’à l’arrivée des services de la Police grand-ducale, la personne retenue reste en permanence sous la surveillance directe des agents de gardiennage. Il est interdit d’enfermer la personne retenue ou de l’attacher à un endroit par quelque moyen que ce soit.
+ Dans la mesure du possible, les agents de gardiennage soustraient la personne retenue au regard du public.
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+ La demande introduite par une société doit être accompagnée d'une copie des statuts coordonnés, d'un extrait récent du registre de commerce ainsi que d'une copie de l'autorisation délivrée par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement. La liste du personnel engagé vis…
− La demande introduite par une société doit être accompagnée d'une copie des statuts coordonnés, d'un extrait récent du registre de commerce ainsi que d'une copie de l'autorisation délivrée par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement. La liste du personnel engagé vis…
+ Tout changement au sein du conseil d'administration, de la direction et de la gérance doit être communiqué dans les trente jours ouvrables au ministre de la Justice.
− Tout changement au sein du conseil d'administration, de la direction et de la gérance doit être communiqué sans retard au ministre de la Justice.
+ L'approbation d'engager est refusée si:
− L'autorisation d'engager est refusée si:
+ 3. l'agent exerce des activités jugées incompatibles avec ses missions;
+ 4. Code du travail
− 3. l'agent exerce des activités jugées incompatibles avec ses missions.
+ **(1)** Les autorisations prévues par l’article 5 et les approbations prévues par l’article 8 sont délivrées par le ministre de la Justice aux personnes qui disposent de l’honorabilité nécessaire.
− **(1)** Les autorisations prévues par les articles 5 et 8 sont délivrées par le ministre de la Justice aux personnes qui disposent de l’honorabilité nécessaire.
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+ La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions est applicable aux personnes exerçant les activités visées par la présente loi. Les titulaires d'un port d'armes établi pour exercer des missions de gardiennage et de surveillance ne sont autorisés à porter ces armes que pendant le temps où ils son…
+ Les agents ne peuvent porter des armes dans l’exercice des missions visées à l’article 2, point 5.
− La législation sur les armes et munitions est applicable aux personnes exerçant les activités visées par la présente loi. Les titulaires d'un port d'armes établi pour exercer des missions de gardiennage et de surveillance ne sont autorisés à porter ces armes que pendant le temps où ils sont en servi…
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+ ### Art. 13-1.
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+ L’usage de chiens dans l’exercice des missions visées à l’article 2 ne peut avoir comme finalité que la dissuasion afin de prévenir des faits susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens dont la protection relève du champ d’application de la présente loi.
+ Seuls les chiens et les maîtres-chiens disposant des diplômes visés à l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, et à l’article 16, paragraphe 3, de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, sont admis pour l’exercice des missions visées à l’article 2.
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+ Toutefois, les chiens et les maîtres-chiens titulaires d’un diplôme ou d’un titre de formation équivalent décerné par les entités compétentes d’un autre État membre de l’Union européenne aux chiens et aux maîtres-chiens en matière de sécurité privée sont dispensés de l’obtention du diplôme visé à l’…
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+ Le maître-chien est titulaire de l’approbation prévue à l’article 8.
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+ Il est interdit de faire usage de chiens susceptibles :
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+ 1. loi modifiée du 9 mai 2008
+ 2. loi modifiée du 9 mai 2008
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+ Par surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel la sécurité des biens mobiliers et des immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, soit par la présence de gardiens…
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+ Les missions de surveillance visées à l’alinéa 1er ne peuvent pas avoir comme objet la protection ou le maintien de la sécurité et de l’ordre publics. Ces missions ne peuvent porter que :
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+ 1. sur des lieux autres que les lieux accessibles au public, sauf les exceptions prévues aux articles 28-1 à 28-3 ;
+ 2. er
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+ ### Art. 14-1.
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+ Les missions visées à l’article 14 peuvent également comporter les tâches suivantes, mais uniquement à la demande du cocontractant de l’entreprise de gardiennage :
+ 
+ 1. er
+ 2. La vérification de la présence d’objets que le cocontractant de l’entreprise de gardiennage a déterminés comme n’étant pas admissibles dans l’immeuble ou l’enceinte ou sur le terrain ou le site en question.
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+ Les tâches visées à l’alinéa 1er ne peuvent être exécutées qu’avec le consentement de la personne concernée. Elles ne peuvent pas être exécutées par rapport à des personnes qui circulent sur la voie publique sans vouloir accéder aux lieux surveillés.
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+ Pour le contrôle de l’identité et de l’âge visé à alinéa 1er, point 1., l’agent se fait présenter la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire ou un titre de séjour de la personne concernée. Ce document ne peut être copié par l’agent. Le document présenté peut uniquement être retenu temp…
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+ Pour la vérification de la présence d’objets visés à l’alinéa 1er, point 2., l’agent peut procéder à une palpation superficielle des vêtements de la personne qui souhaite entrer dans les lieux qui font l’objet de la surveillance. Cette palpation peut être combinée avec l’usage d’un portique de sécur…
+ Les agents peuvent refuser l’accès aux lieux surveillés à toute personne qui ne se soumet pas volontairement aux vérifications visées aux alinéas 3 et 4.
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+ Lorsqu’une personne, à qui l’accès est refusé, essaie néanmoins d’avoir accès aux lieux surveillés, les agents l’informent que l’accès lui est empêché. Lorsque la personne concernée persiste à ignorer le refus d’accès, les agents peuvent l’en empêcher.
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+ Les personnes qui ont eu accès aux lieux surveillés sans y être autorisées, et celles qui, après avoir eu un accès autorisé, font preuve d’un comportement susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou des biens sont tenues, sur ordre des agents, de quitter les lieux surveillés. Lorsque…
− Par surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel la sécurité des immeubles et des biens mobiliers, soit par la présence de gardiens, soit par des moyens techniques reliés à un central de surveillance…
+ Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, le requérant doit disposer de trois voitures de service au moins et avoir une équipe de quinze agents de surveillance au moins sous contrat. Il doit en outre disposer d'un central équipé d'une chambre…
− Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, le requérant doit disposer de trois voitures de service au moins et avoir une équipe de quinze agents de surveillance au moins sous contrat. Il doit en outre disposer d'un central équipé d'une chambre…
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+ Lors de l’exercice de leurs missions, les agents de patrouille peuvent circuler librement sur la voie publique pour surveiller les biens à protéger de l’extérieur, pour se rendre vers ou pour partir d’un bien à protéger, ou pour se déplacer entre différents biens à protéger. Pendant ces déplacements…
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+ ### Art. 17-1.
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+ Les entreprises qui remplissent les conditions prévues pour l’activité de surveillance de biens mobiliers et immobiliers peuvent également être autorisées, sur demande, pour effectuer les activités de protection de personnes et de surveillance lors d’événements accueillant du public.
+ Le central doit être équipé d'un sas d'entrée avec des portes blindées et être occupé en permanence par deux agents opérateurs au moins. Il doit disposer d'un groupe électrogène ainsi que d'un équipement radio et téléphonique permettant de joindre en toute circonstance le réseau d'intervention des f…
− Le central doit être équipé d'un sas d'entrée avec des portes blindées et être occupé en permanence par deux agents de garde au moins. Il doit disposer d'un groupe électrogène ainsi que d'un équipement radio et téléphonique permettant de joindre en toute circonstance le réseau d'intervention des for…
+ Le ministre de la Justice est le point de contact central visé à l'article 6, paragraphe (5) du règlement (UE) n° 1214/2011. En application de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, il est compétent pour l'octroi des permis de port d'armes que doivent détenir les convoyeurs de fonds qu…
− Le ministre de la Justice est le point de contact central visé à l'article 6, paragraphe (5) du règlement (UE) n° 1214/2011. En application de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, il est compétent pour l'octroi des permis de port d'armes que doivent détenir les convoyeurs de f…
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+ Par protection des personnes au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel, en permanence ou à des périodes déterminées, la sécurité des personnes physiques déterminées, tant à leur domicile que durant leurs déplacements et à les protéger en cas d…
+ Pendant l’exercice d’une activité de protection de personnes, les agents doivent être joignables de façon permanente par téléphone, dont le numéro est communiqué à la Police grand-ducale sur la demande de celle-ci.
− Par protection des personnes au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel, en permanence ou à des périodes déterminées, la sécurité de personnes physiques, tant à leur domicile que durant leurs déplacements et à les protéger en cas d'agression.
+ ## Section VII. — Sanctions / Sous-section Ière — Sanctions pénales
− ## Section VII. — Dispositions pénales
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+ Est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 250.000 euros ou d’une de ces peines seulement toute personne qui :
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+ 1. er er
+ 2. er
+ 3. er
+ 4. er
+ 5. er
+ 6. qui n’exhibe pas sa carte de légitimation d’agent de gardiennage comme prévu à l’article 9, alinéa 2 ;
+ 7. exécute ou fait exécuter des missions de surveillance lors d’événements accueillant du public en portant une arme en contrevenant à l’article 11, alinéa 2 ;
+ 8. n’informe pas le ministre de la Justice ainsi que tous ses clients en cas de cessation volontaire des activités de gardiennage tel que prévu par l’article 12 ;
+ 9. fait travailler un chien et un maître-chien en matière de gardiennage en l’absence des diplômes prévus à l’article 13-1 ;
+ 10. fait, en tant qu’employeur ou en tant que cocontractant de l’entreprise de gardiennage, exécuter des missions de gardiennage en violation de l’article 14, alinéa 2 ;
+ 11. exécute personnellement ou fait exécuter, en tant qu’employeur ou en tant que cocontractant de l’entreprise de gardiennage, des missions de surveillance de biens mobiliers et immobiliers en contrevenant aux dispositions de l’article 14-1, alinéas 2 à 4 ;
+ 12. exécute personnellement ou fait exécuter, en tant qu’employeur ou en tant que cocontractant de l’entreprise de gardiennage, des missions de gardiennage en contrevenant à l’article 17, alinéa 2, deuxième phrase ;
+ 13. exécute personnellement ou fait exécuter, en tant qu’employeur ou en tant que cocontractant de l’entreprise de gardiennage, des missions de surveillance lors d’événements accueillant du public en contrevenant aux dispositions des articles 28-1, alinéas 3 et 4, et 28-2, alinéas 2 et 3 ;
+ 14. contrevient aux obligations de port de l’uniforme et de la carte de légitimation prévues à l’article 28-3, alinéa 2.
+ Est punie des peines prévues à l’alinéa 1er toute personne physique ou morale qui a recours à une autre personne physique ou morale pour prester des services relevant du champ d’application de la présente loi, alors que cette personne ne dispose pas de l’autorisation prévue par la présente loi.
− Les infractions aux dispositions des articles 1 et 3, alinéas 1 et 2, des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17, 19, 20 et 22, alinéa 3 et des articles 23, 24, 25 et 27 de la présente loi, ainsi qu'aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un a…
+ 
+ ## Section VII. — Sanctions / Sous-section II. — Amendes administratives
+ 
+ ### Art. 30-2.
+ 
+ Est puni d’une amende administrative d’un montant de 500 à 50.000 euros à charge de l’entreprise le fait :
+ 
+ 1. er
+ 2. de ne pas informer le ministre de la Justice conformément à l’article 7 ;
+ 3. er
+ 4. de ne pas faire occuper le central en permanence par deux agents opérateurs au moins en contrevenant à l’article 15 ;
+ 5. er
+ 6. de ne pas faire occuper le central en permanence par deux agents opérateurs au moins en contrevenant à l’article 20, première phrase ;
+ 7. de ne pas faire occuper le central en permanence par deux agents de garde au moins en contrevenant à l’article 24, deuxième phrase ;
+ 8. de faire exécuter des missions de transports de fonds sans que les agents y affectés ne portent l’uniforme de service et ne soient équipés d’un système de liaison de radio et d’un téléphone mobile tel que prévu par l’article 27 ;
+ 9. er
+ 10. er
+ 11. règlement (UE) n° 1214/2011
+ 
+ En cas de commission d’une nouvelle infraction à charge de la même entreprise dans le délai d’un an après une amende administrative précédente ayant acquis force de chose décidée ou, le cas échéant, jugée, le montant maximal est porté au double.
+ 
+ Les infractions sont constatées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale. La constatation fait l’objet d’un rapport mentionnant le nom du fonctionnaire qui y a procédé, le jour et l’heure du constat, les faits constatés, les nom et prénoms de la personne ou des …
+ 
+ Contre les amendes administratives décidées en vertu du présent article, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif.
+ 
+ Les amendes administratives prononcées par le ministre de la Justice sont publiées, lorsqu’elles ont acquis force de chose décidée ou, le cas échéant, jugée, sur le site internet du Ministère de la justice. Cette publication comprend des informations sur le type et la nature de la violation commise …
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+ L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes administratives qui lui sont communiquées par le ministre de la Justice. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.
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+ ## Section VII-1 — Taxes
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+ ### Art. 30-3.
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+ Les demandes en obtention des autorisations, approbations et licences prévues par la présente loi sont soumises au paiement d’une taxe. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de paiement de ces taxes ainsi que leurs montants comme suit :
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+ 1. pour la demande en obtention et de renouvellement des autorisations prévues à l’article 4, le montant ne peut être inférieur à 500 euros, ni être supérieur à 1.000 euros ;
+ 2. pour la demande en obtention de l’approbation prévue à l’article 8, le montant ne peut être inférieur à 25 euros, ni être supérieur à 150 euros ; en cas de changement d’employeur par un agent de gardiennage, la modification de son approbation en cours de validité n’est soumise à aucune taxe ;
+ 3. pour la demande en obtention et de renouvellement de la licence prévue à l’article 27-1, le montant ne peut être inférieur à 350 euros, ni être supérieur à 750 euros.
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+ Les taxes prévues par le présent article sont perçues lors et en raison de la présentation de la demande. Elles ne sont pas restituables, même si l’autorisation, l’approbation ou la licence sollicitée est refusée, retirée ou révoquée, ou si la demande est retirée ou devient sans objet.