What changed, Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

+ Lorsque les agents d’une entreprise de gardiennage sont titulaires d’une autorisation ou d’un permis de port d’armes délivré en application de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, l’entreprise doit disposer d’un coffre-fort adapté au stockage d’armes et de munitions.
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+ ## Section V-1 — Surveillance lors d’événements accueillant du public
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+ ### Art. 28-1.
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+ Par surveillance lors d’événements accueillant du public au sens de la présente loi, on entend l’activité qui consiste à assurer à titre professionnel la surveillance des personnes et des biens lors d’un tel événement en veillant au respect des conditions de sécurité fixées par l’organisateur de l’é…
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+ Aux fins de la surveillance de l’extérieur de l’établissement ou de l’enceinte accueillant l’événement, les agents de gardiennage peuvent patrouiller sur la voie publique aux abords directs de l’établissement ou de l’enceinte. Dans ce cas, ils ne peuvent procéder à aucune intervention à l’égard de p…
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+ Les conditions de sécurité prévues à l’alinéa 1er peuvent exclusivement porter sur un, plusieurs, ou tous les aspects suivants, et uniquement à la demande du cocontractant de l’entreprise de gardiennage :
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+ 1. L’âge de la personne concernée ;
+ 2. Le titre d’entrée, payant ou non, pour l’événement et le droit d’accès à des zones particulières de l’événement pendant les jours et les plages horaires déterminés par l’organisateur de l’événement ;
+ 3. La constatation, en cas de titre d’entrée nominatif, si la personne se présentant est celle dont le nom figure sur le titre d’entrée ;
+ 4. La présence et l’usage d’objets interdits par la loi ou non admis à l’événement ;
+ 5. Le comportement des personnes à l’entrée et au cours du déroulement de l’événement.
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+ Les conditions de sécurité visées au présent article ne peuvent être vérifiées qu’avec le consentement de la personne concernée. Elles ne peuvent être vérifiées par rapport à des personnes qui circulent sur la voie publique sans vouloir participer à l’événement en cause.
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+ ### Art. 28-2.
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+ Pour le contrôle de l’âge et de l’identité de la personne concernée, les agents se font présenter la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire ou un titre de séjour de la personne concernée. Ce document ne peut être copié, retenu ou conservé, même temporairement, par l’agent. Lorsque la …
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+ Pour le contrôle d’objets interdits par la loi ou non admis à l’événement, les agents peuvent procéder à une palpation superficielle des vêtements de la personne concernée qui peut être combinée avec l’usage d’un portique de sécurité, d’un détecteur portable, ou d’un chien détecteur. La palpation es…
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+ Les agents peuvent refuser l’accès à l’événement à toute personne qui :
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+ 1. ne se soumet pas volontairement aux contrôles visés à l’article 28-1, alinéa 3 ;
+ 2. tente de pénétrer dans l’enceinte de l’événement ou une zone de l’événement sans y être autorisée ;
+ 3. fait preuve d’un comportement susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou des biens ou de perturber le bon déroulement de l’événement.
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+ Lorsqu’une personne, à qui l’accès est refusé, essaie néanmoins de pénétrer à l’intérieur de l’enceinte de l’événement ou d’une zone de l’événement, les agents l’informent que l’accès lui est empêché. Lorsque la personne concernée persiste à ignorer le refus d’accès, les agents peuvent empêcher l’ac…
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+ Les personnes qui ont eu accès à l’événement ou à une zone particulière de l’événement sans y être autorisées, et celles qui, après avoir eu un accès autorisé, font preuve d’un comportement susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou des biens ou de perturber le bon déroulement de l’…
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+ ### Art. 28-3.
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+ Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité visée par la présente section, le requérant doit disposer d’un central d’appel qui est occupé et joignable par la Police grand-ducale et les agents de gardiennage qui exécutent la mission sur place, et cela au moins pendant les plages horaires où les …
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+ Le port de l’uniforme de service est obligatoire pour les agents exécutant la mission. La carte de légitimation doit être portée de façon visible sur l’uniforme pendant la durée de la mission.
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