What changed, Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules au…

+ 7. 1. être âgée de moins de douze ans, ou
+ 2. être âgée d’au moins soixante-quinze ans, ou
+ 3. quel que soit son âge, être titulaire, au moment de l’accident, d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 pour cent, pour autant que la responsabilité entière puisse lui être reprochée en application des dispositions qui régissent la responsab…
+ 8. 1. du nom et de l’adresse de l’entreprise d’assurances du véhicule ayant causé l’accident,
− 7. 1. du nom et de l’adresse de l’entreprise d’assurances du véhicule ayant causé l’accident,
+ Les articles 19 à 22 sont seulement applicables lorsque le Fonds agit dans le cadre des missions définies aux points 1, 2, 3, 4 et 5*bis* de l’article 16 de la présente loi.
− Les articles 19 à 22 sont seulement applicables lorsque le Fonds agit dans le cadre des missions définies aux points 1 à 4 de l'article 16 de la présente loi.
+ 1. bis
− 1. Tout sinistre devant donner lieu à l'intervention du Fonds conformément aux points 1 à 4 de l'article 16 de la présente loi doit lui être dénoncé dans les six mois, à peine de forclusion, à moins que la personne lésée ne prouve qu’elle a été dans l’impossibilité physique ou morale de faire cette …