What changed, Loi du 19 mai 2003 modifiant \n1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires…

+ 2. Il est inséré à la suite de l’article 16 un nouvel article 16bis libellé comme suit: Sans préjudice des dispositions de l’article 44 ci-dessous, et en cas de manquement du fonctionnaire à ses devoirs, le chef d’administration ou son délégué peut lui adresser un ordre de justification dans les con…
− 2. Il est inséré à la suite de l’article 16 un nouvel article 16bis libellé comme suit:
+ 3. L’article 3 est remplacé comme suit: Le changement d’administration ne peut s’opérer que pour une carrière, une fonction ou un emploi compatibles avec les conditions de formation spécifique requises pour pouvoir accéder à cette carrière, cette fonction ou cet emploi.»
− 3. L’article 3 est remplacé comme suit:
+ **3.**
− **3.** (1) Le cadre du commissariat comprend dans la carrière supérieure de l’administration:
+ 1. - un commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire,
+ - deux commissaires du Gouvernement adjoints chargés de l'instruction disciplinaire
− - un commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire.