What changed, Loi du 19 mai 2003 modifiant \n1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires…
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+ **3.** Le cadre du personnel du commissariat comprend un commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, trois commissaires du Gouvernement adjoints chargés de l’instruction disciplinaire et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi … − **3.** + Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. − 1. - un commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, − - deux commissaires du Gouvernement adjoints chargés de l'instruction disciplinaire − − (2) Le commissariat peut faire appel en outre à des employés et des ouvriers de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
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