What changed, Loi sur la violence domestique.

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+ **(7)** Au cas où l’expulsion n’est pas accordée par le procureur d’État, la police remet aux personnes cohabitant dans un cadre familial, une fiche informative sur les services prenant en charge des victimes adultes et mineures et les services prenant en charge des auteurs de violence domestique ai…
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+ Tout enfant victime directe ou victime indirecte, vivant dans le ménage doit être pris en charge par un service d’assistance aux victimes de violence domestique, spécialisé dans la prise en charge d’enfants victimes de violences.
+ Est visé par l’expression «service d’assistance aux victimes de violence domestique», tout organisme de droit privé ou public dont l’objet consiste à assister, guider et conseiller des personnes victimes de violence domestique, y compris les enfants victimes directes et victimes indirectes de violen…
− Est visé par l’expression «service d’assistance aux victimes de violence domestique», tout organisme de droit privé ou public dont l’objet consiste à assister, guider et conseiller des personnes victimes de violence domestique, y compris les enfants témoins de violence domestique, en recherchant act…

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