What changed, Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'U…

+ 9) Selon le certificat prévu à l'annexe I, la personne n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique:
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+ - qu'elle a en temps utile été citée à personne et a été informée officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou
+ - qu'elle a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès, ou
+ - qu'après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, la personne a indiqué expressément qu'elle ne contestait pas la décision ou elle n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procé…
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+ | d) Indiquez si l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision: |  |
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+ | 1. | *□* Oui, l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision. |
+ | 2. | *□* Non, l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision. |
+ | 3. | Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si: |
+ |  | *□* 3.1 a) l’intéressé a été cité à personne le ... (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s’il a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution; |
+ | ou |  |
+ |  | *□* 3.1 b) l’intéressé n’a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès …
+ | ou |  |
+ |  | *□* 3.2 ayant eu connaissance du procès prévu, l’intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès; |
+ | ou |  |
+ |  | *□ *3.3 l’intéressé s’est vu signifier la décision le ... (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant co…
+ | ou |  |
+ |  | *□* l’intéressé n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans le délai imparti; |
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+ |  | *□* 3.4 l’intéressé n’a pas reçu personnellement la signification de la décision, maisil la recevra personnellement sans délai après la remise, et lorsqu’il l’aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’inté…
+ | 4. | Si vous avez coché la case du point 3.1 b), 3.2 ou 3.3 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition concernée a été remplie:.. |
− | d) Décision rendue par défaut et: |
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− | – La personne concernée a été citée personnellement ou informée autrement de la date et du lieu de l’audience qui a conduit à la décision rendue par défaut |
− | ou |
− | – La personne concernée n’a pas été citée personnellement ou informée autrement de la date et du lieu de l’audience qui a mené à la décision rendue par défaut, mais bénéficie des garanties juridiques ci-dessous une fois remise aux autorités judiciaires (de telles garanties peuvent être fournies à …
− | Précisez les garanties juridiques: |
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