What changed, Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'U…

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+ Dans des cas particuliers, lorsque la décision sur la remise de la personne recherchée ne peut être prise dans le délai prévu à l’alinéa 1er, le ministère public en informe l’autorité compétente de l’État d’émission en indiquant les motifs du retard. Dans un tel cas, le délai prévu à l’alinéa 1er pe…
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