What changed, Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de\n - la loi modifiée du 5 avril 1993 r…

+ **(3)** Le règlement de gestion ainsi que ses modifications ultérieures doivent être déposés auprès du Registre de commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et du chapitre V*bis* du titre Ier de la loi modifiée du …
− **(3)** Le règlement de gestion ainsi que ses modifications ultérieures doivent être déposés auprès du Registre de commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
+ **(1)** La mise en liquidation d’un fonds de titrisation est déposée auprès du registre de commerce et des sociétés et est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, l’un de ces journaux étant nécessairement luxembourgeois, dans …
− **(1)** La mise en liquidation d’un fonds de titrisation est publiée dans un délai de quinze jours par les soins de la société de gestion. Cette publication se fait par l’insertion au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, l’un de ces jou…
+ **(3)** Sous réserve du paragraphe précédent, la liquidation n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour de sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations, sauf si le fonds de titrisation prouve que ces tiers en avaient connaissance antérieurement. Les tiers peuvent néanmoins …
− **(3)** Sous réserve du paragraphe précédent, la liquidation n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour de sa publication au Mémorial, sauf si le fonds de titrisation prouve que ces tiers en avaient connaissance antérieurement. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir de la liquidation non encore…
+ **(5)** Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d’un organisme de titrisation sont publiées au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre V*bis *du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…
− **(5)** Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d’un organisme de titrisation sont publiées au Mémorial et dans deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois, désignés par le tribunal. Ces publications sont faites à la diligence du…