What changed, Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de\n - la loi modifiée du 5 avril 1993 r…

+ **(1)** La «titrisation», au sens de la présente loi, est l’opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances, à d’autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tou…
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+ **(2)** Sont des «organismes de titrisation», au sens de la présente loi, les organismes qui accomplissent entièrement la titrisation et ceux qui participent à une telle opération par la prise en charge de tout ou partie des risques titrisés – les organismes d’acquisition – ou par l’émission d’instr…
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+ **(3)** Si un organisme de titrisation se finance pour le tout ou pour une partie en contractant des emprunts, toute référence à des « émissions d’instruments financiers » ou « instruments financiers émis » ou « instruments financiers à émettre » s’entend également comme faite à la « conclusion de l…
− **(1)** La «titrisation», au sens de la présente loi, est l’opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances, à d’autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tou…
+ **(4)** Au sens de la présente loi, on entend par « instruments financiers » les instruments financiers visés à l’article 1er, point 8, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, à l’exception des créances et des droits visés à l’article 1er, point 8, lettre f), de la…
− **(2)** Sont des «organismes de titrisation», au sens de la présente loi, les organismes qui accomplissent entièrement la titrisation et ceux qui participent à une telle opération par la prise en charge de tout ou partie des risques titrisés – les organismes d’acquisition – ou par l’émission des val…
+ **(1)** Les sociétés de titrisation doivent prendre la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée, d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple, d’une société en commandite spéciale, d’une société par actions sim…
− **(1)** Les sociétés de titrisation doivent prendre la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative organisée comme une société anonyme.
+ **(2)** L’article 813-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales n’est pas applicable aux sociétés de titrisation constituées sous la forme d’une société coopérative organisée comme une société anonyme.
− **(2)** L’article 137 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales n’est pas applicable aux sociétés de titrisation constituées sous la forme d’une société coopérative organisée comme une société anonyme.
+ Les statuts d’une société de titrisation peuvent habiliter l’organe de gestion à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.
− Les statuts d’une société de titrisation peuvent habiliter le conseil d’administration à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.
+ **(1)** Les droits des investisseurs sur le fonds, qu’ils interviennent en qualité de copropriétaires ou de fiduciants, sont représentés par des instruments financiers émis conformément au règlement de gestion.
− **(1)** Les droits des investisseurs sur le fonds, qu’ils interviennent en qualité de copropriétaires ou de fiduciants, sont représentés par des valeurs mobilières émises conformément au règlement de gestion.
+ - les règles de prise en charge des risques et/ou d’émission des instruments financiers,
− - les règles de prise en charge des risques et/ou d’émission des valeurs mobilières,
+ **(3)** Le règlement de gestion ainsi que ses modifications ultérieures doivent être déposés auprès du Registre de commerce et des sociétés et sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations est faite par mention du dépôt de ce document, conformément aux dispositions du chapitre …
− **(3)** Le règlement de gestion ainsi que ses modifications ultérieures doivent être déposés auprès du Registre de commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et du chapitre V*bis* du titre Ier de la loi modifiée du …
+ **(4)** Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les investisseurs du fonds de titrisation du fait même de l’acquisition d’instruments financiers émis par le fonds.
− **(4)** Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les investisseurs du fonds de titrisation du fait même de l’acquisition de valeurs mobilières émises par le fonds.
+ **(1)** La mise en liquidation d’un fonds de titrisation est déposée auprès du registre de commerce et des sociétés et est publiée par les soins de la société de gestion au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du chapitre V*bis* du titre Ier de la loi modif…
− **(1)** La mise en liquidation d’un fonds de titrisation est déposée auprès du registre de commerce et des sociétés et est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, l’un de ces journaux étant nécessairement luxembourgeois, dans …
+ **(2)** Dès la mise en liquidation du fonds de titrisation, et sous peine de nullité, l’émission de tout instrument financier est interdite sauf pour les besoins de la liquidation.
− **(2)** Dès la mise en liquidation du fonds de titrisation, et sous peine de nullité, l’émission de toute valeur mobilière est interdite sauf pour les besoins de la liquidation.
+ Les organismes de titrisation qui émettent en continu des instruments financiers offerts au public («organismes de titrisation agréés») doivent être agréés par la Commission de surveillance du Secteur Financier (ci-après, la «CSSF») pour exercer leurs activités.
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+ Les organismes de titrisation qui émettent en continu, au sens de la présente loi, sont ceux qui réalisent plus de trois émissions d’instruments financiers offerts au public au cours d’un exercice social. Le nombre d’émissions correspond au total des émissions réalisées par tous les compartiments de…
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+ Une émission d’instruments financiers offerts au public, au sens de la présente loi, est une émission :
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+ 1. er loi modifiée du 5 avril 1993
+ 2. dont les coupures sont inférieures à 100.000 euros ; et
+ 3. qui n’est pas distribuée sous forme de placement privé.
− Les organismes de titrisation qui émettent en continu des valeurs mobilières à destination du public («organismes de titrisation agréés») doivent être agréés par la Commission de surveillance du Secteur Financier (ci-après, la «CSSF») pour exercer leurs activités.
+ **(2)** L’inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe ci-dessus, sont soumis à la condition que soient respectées toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent l’organisme de titrisation, le fonctionnement de ses organes et la distribution, le…
− **(2)** L’inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe ci-dessus, sont soumis à la condition que soient respectées toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent l’organisme de titrisation, le fonctionnement de ses organes et la distribution, le…
+ **(3)** Le fait qu’un organisme de titrisation soit inscrit sur la liste visée à l’article précédent ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être présenté comme une appréciation positive faite par la CSSF de la qualité des instruments financiers émis par celui-ci.
− **(3)** Le fait qu’un organisme de titrisation soit inscrit sur la liste visée à l’article précédent ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être présenté comme une appréciation positive faite par la CSSF de la qualité des valeurs mobilières émises par celui-ci.
+ **(2)** Elle peut se faire communiquer toute information ou procéder à des enquêtes sur place et prendre connaissance de tous les documents d’une société de titrisation, d’une société de gestion ou d’un établissement de crédit chargé de conserver les actifs d’un organisme de titrisation agréé, relat…
− **(2)** Elle peut se faire communiquer toute information ou procéder à des enquêtes sur place et prendre connaissance de tous les documents d’une société de titrisation, d’une société de gestion ou d’un établissement de crédit chargé de conserver les actifs d’un organisme de titrisation agréé, relat…
+ **(1)** Si la CSSF constate qu’un organisme de titrisation agréé ou qui aurait dû l’être, en application des dispositions de la présente loi, n’observe pas les dispositions de la présente loi, du règlement de gestion, des statuts ou des contrats d’émission d’instruments financiers ou que les droits …
− **(1)** Si la CSSF constate qu’un organisme de titrisation agréé n’observe pas les dispositions de la présente loi, du règlement de gestion, des statuts ou des contrats d’émission de valeurs mobilières ou que les droits attachés aux valeurs mobilières émises par celui-ci risquent d’être compromis, e…
+ - interdire toute émission d’instruments financiers;
+ - demander la suspension de la cotation des instruments financiers émis par l’organisme de titrisation;
− - interdire toute émission de valeurs mobilières;
− - demander la suspension de la cotation des valeurs mobilières émises par l’organisme de titrisation;
+ **(1)** Les sociétés de titrisation doivent respecter les prescriptions de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et, à compter du 1er janvier 2005, celles des chapitres II et IV du titre II de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de comm…
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+ **(2)** Lorsque des compartiments sont financés par voie d’actions ou de parts sociales, le bilan et le compte de profits et pertes préparés par compartiment sont approuvés uniquement par les actionnaires ou associés qui détiennent des actions ou parts sociales émises par le compartiment en question…
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+ Sans préjudice de l’application aux sociétés anonymes de l’article 461-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le bénéfice et les réserves distribuables peuvent être déterminés par compartiment sans tenir compte de la situation de l’organisme de titrisation en sa g…
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+ Sans préjudice de l’application aux sociétés anonymes de l’article 461-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la réserve légalement obligatoire selon les dispositions de ladite loi doit uniquement être déterminée par compartiment sans tenir compte de la situation …
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+ **(3)** Par dérogation à l’article 25, alinéa 1er, point 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les dispositions du titre II, chapitres II, II*bis* et IV, de la loi précitée du 19 …
− Les sociétés de titrisation doivent respecter les prescriptions de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et, à compter du 1er janvier 2005, celles des chapitres II et IV du titre II de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et …
+ **(2)** L’organisme de titrisation peut prendre en charge ces risques en acquérant directement ou indirectement les biens, en garantissant les engagements ou en s’obligeant de toute autre manière.
− **(2)** L’organisme de titrisation peut prendre en charge ces risques en acquérant les biens, en garantissant les engagements ou en s’obligeant de toute autre manière.
+ **(3)** Les opérations de titrisation régies par la présente loi ne constituent pas des activités soumises à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
− **(3)** Les opérations de titrisation régies par la présente loi ne constituent pas des activités soumises à la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
+ **(1)** Un organisme de titrisation n’est autorisé à céder ses biens que selon les modalités prévues par ses statuts, les documents d’émission applicables ou son règlement de gestion.
− **(1)** Un organisme de titrisation n’est autorisé à céder ses biens que selon les modalités prévues par ses statuts ou son règlement de gestion.
+ **(3)** Il ne peut constituer de sûreté ou donner en garantie, de quelque manière que ce soit, ses biens qu’en couverture des engagements relatifs à l’opération de titrisation.
− **(3)** Il ne peut constituer de sûreté ou donner en garantie, de quelque manière que ce soit, ses biens qu’en couverture des engagements qu’il a souscrits en vue de réaliser leur titrisation ou en faveur de ses investisseurs, de leur représentant-fiduciaire ou de l’organisme d’émission participant …
+ Sans préjudice de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, l’article 445 paragraphe 4 du code de commerce ne s’applique pas à la sûreté constituée au plus tard au moment de l’émission des instruments financiers ou de la conclusion de contrats garantis nonobstant son ex…
− Sans préjudice de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie, l’article 445 paragraphe 4 du code de commerce ne s’applique pas à la sûreté constituée au plus tard au moment de l’émission des valeurs mobilières ou de la conclusion de contrats garantis nonobstant so…
+ ### Art. 61-1.
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+ Un organisme de titrisation ne peut titriser un panier de risques constitué de titres de créance, d’instruments financiers de dette ou de créances, qui est géré activement par l’organisme de titrisation lui-même ou par un tiers, qu’à la condition que les instruments financiers émis pour financer l’a…
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+ **(1)** A condition que les statuts, le règlement de gestion ou le contrat d’émission le prévoient, un organisme de titrisation peut émettre des instruments financiers dont la valeur ou le rendement sont fonction de compartiments, d’actifs ou de risques déterminés ou dont le remboursement est subord…
− **(1)** A condition que les statuts, le règlement de gestion ou le contrat d’émission le prévoient, un organisme de titrisation peut émettre des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement sont fonction de compartiments, d’actifs ou de risques déterminés ou dont le remboursement est subordonné…
+ **(1)** Les règles de subordination suivantes s’appliquent aux instruments financiers émis par un organisme de titrisation :
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+ 1. Les parts d’un fonds de titrisation sont subordonnées aux autres instruments financiers émis et aux emprunts contractés par ce fonds de titrisation ;
+ 2. Les actions, parts sociales ou parts d’intérêt d’une société de titrisation sont subordonnées aux autres instruments financiers émis et aux emprunts contractés par cette société de titrisation ;
+ 3. Les actions, parts sociales ou parts d’intérêt d’une société de titrisation sont subordonnées aux parts bénéficiaires émises par cette société de titrisation ;
+ 4. Les parts bénéficiaires émises par une société de titrisation sont subordonnées aux instruments financiers de dette émis et aux emprunts contractés par cette société de titrisation ;
+ 5. Les instruments financiers de dette à rendement non-fixe émis par un organisme de titrisation sont subordonnés aux instruments financiers de dette à rendement fixe émis par cet organisme de titrisation.
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+ **(2)** Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les statuts, le règlement de gestion d’un organisme de titrisation ainsi que tout contrat conclu par l’organisme de titrisation peuvent contenir des clauses définissant différemment le rang des droits des investisseurs et des créanciers.
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+ **(3)** Les statuts, le règlement de gestion d’un organisme de titrisation ainsi que tout contrat conclu par l’organisme de titrisation peuvent contenir des clauses par lesquelles des investisseurs et des créanciers acceptent de subordonner l’exigibilité ou le recouvrement de leurs droits au paiemen…
− **(1)** Les statuts, le règlement de gestion d’un organisme de titrisation ainsi que tout contrat conclu par l’organisme de titrisation peuvent contenir des clauses par lesquelles des investisseurs et des créanciers acceptent de subordonner l’exigibilité ou le recouvrement de leurs droits au paiemen…
+ **(4)** Les poursuites engagées en violation des dispositions visées au paragraphe 1er ou des clauses visées aux paragraphes 2 et 3 sont irrecevables.
− **(2)** Les poursuites engagées en violation de telles clauses sont irrecevables.
+ **(1)** Les conditions d’émission et de remboursement des instruments financiers émis par un organisme de titrisation s’imposent à ce dernier ainsi qu’aux investisseurs et sont opposables à toute autre personne y compris en cas de liquidation d’un ou plusieurs compartiments, de faillite et plus géné…
− **(1)** Les conditions d’émission et de remboursement des valeurs mobilières émises par un organisme de titrisation s’imposent à ce dernier ainsi qu’aux investisseurs et sont opposables à toute autre personne y compris en cas de liquidation d’un ou plusieurs compartiments, de faillite et plus généra…
+ **(1)** Sous réserve de l’article 70 ci-après, les articles 470-1 à 470-20 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont applicables aux porteurs de tous titres de créance émis par un organisme de titrisation. Les contrats d’émission de tels titres peuvent cependant dé…
− **(1)** Sous réserve de l’article 70 ci-après, les articles 86 à 97 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont applicables aux porteurs de tous titres de créance émis par un organisme de titrisation. Les contrats d’émission de tels titres peuvent cependant déroger à…
+ **(2)** En cas d’émission de titres de créance par un fonds de titrisation, la société de gestion du fonds exerce les droits et assume les obligations qui appartiennent à la société émettrice ou à son conseil d’administration en vertu des articles 470-1 à 470-20 de la loi précitée.
− **(2)** En cas d’émission de titres de créance par un fonds de titrisation, la société de gestion du fonds exerce les droits et assume les obligations qui appartiennent à la société émettrice ou à son conseil d’administration en vertu des articles 86 à 95 de la loi précitée.
+ **(1)** Lorsqu’un organisme de titrisation émet des titres de créances, il peut confier à un représentant-fiduciaire les fonctions de représentant de la masse des porteurs de ces titres en définissant librement ses pouvoirs, nonobstant l’article 470-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les socié…
− **(1)** Lorsqu’un organisme de titrisation émet des titres de créances, il peut confier à un représentant-fiduciaire les fonctions de représentant de la masse des porteurs de ces titres en définissant librement ses pouvoirs, nonobstant l’article 88 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés…
+ **(2)** Les articles 470-1 à 470-20 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne sont applicables à l’émission que pour autant que le contrat d’émission ou l’acte de nomination du représentant-fiduciaire n’y dérogent pas.
− **(2)** Les articles 86 à 97 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne sont applicables à l’émission que pour autant que le contrat d’émission ou l’acte de nomination du représentant-fiduciaire n’y dérogent pas.
+ **(1)** L’agrément pour l’activité de représentant-fiduciaire ne peut être accordé qu’à des sociétés de capitaux justifiant d’un capital social et de fonds propres d’une valeur au moins égale à 125 000 euros.
− **(1)** L’agrément pour l’activité de représentant-fiduciaire ne peut être accordé qu’à des sociétés de capitaux justifiant d’un capital social et de fonds propres d’une valeur au moins égale à quatre cent mille euros.
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+ ### Art. 85-1.
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+ Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 125 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, ceux qui ont procédé ou fait procéder à des émissions en continu des instruments financiers offerts au public sans que l’organisme de titrisation pour lequel ils ont agi …