What changed, Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

+ 6. 1. avoir la qualité de journaliste au sens de la présente loi depuis au moins trois mois,
− 6. journaliste professionnel: toute personne qui exerce à titre régulier une activité dont elle tire son revenu professionnel principal, que ce soit en tant que salarié ou en tant qu’indépendant, auprès ou pour le compte d’un éditeur et qui consiste dans la collecte, l’analyse, le commentaire et le …
+ 4. n’exercer aucune activité ayant pour objet la publicité ni aucun commerce, si ce n’est en qualité d’éditeur.
− 4. n’exercer aucun commerce ni activité ayant pour objet la publicité.
+ 11. 10*bis*.
+ 12. publication périodique: une publication réalisée dans une forme comparable et à des intervalles réguliers ou irréguliers, au courant d’une année civile;
+ 13. source: toute personne qui fournit des informations à un journaliste professionnel.
− 11. publication périodique: une publication réalisée dans une forme comparable et à des intervalles réguliers ou irréguliers, au courant d’une année civile;
− 12. source: toute personne qui fournit des informations à un journaliste professionnel.
+ **(1)** Il est institué un Conseil de Presse doté de la personnalité civile. Le Conseil de Presse est compétent en matière d’octroi et de retrait de la carte de journaliste professionnel visée à l’article 31.
− **(1)** Il est institué un Conseil de Presse doté de la personnalité civile. Le Conseil de Presse est compétent en matière d’octroi et de retrait de la carte de journaliste visée à l’article 31.
+ Les membres du Conseil de Presse, désignés par les journalistes professionnels et les éditeurs, sont nommés par le ministre ayant les Médias dans ses attributions.
− Les membres du Conseil de Presse sont nommés par voie d’arrêté grand-ducal, sur proposition des milieux professionnels respectifs.
+ Le Président du Conseil de Presse assure également, pour la durée de son mandat, la présidence de la Commission des cartes de journaliste professionnel visée à l’article 27 de la présente loi.
− Le Président du Conseil de Presse assure également, pour la durée de son mandat, la présidence de la Commission des Cartes de presse visée à l’article 27 de la présente loi.
+ ## Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 4. — De la Commission des cartes de journaliste professionnel
− ## Chapitre VII. — Du Conseil de Presse / Section 4. — De la Commission des Cartes de presse
+ Il est créé au sein du Conseil de Presse une Commission des cartes de journaliste professionnel, chargée d’exécuter la mission spécifiée à l’article 23 (1) de la présente loi.
− Il est créé au sein du Conseil de Presse une Commission des Cartes de presse, chargée d’exécuter la mission spécifiée à l’article 23 (1) de la présente loi.
+ La Commission des cartes de journaliste professionnel se compose de six membres, dont le Président du Conseil de Presse. Le nombre de membres à désigner par les éditeurs et les journalistes professionnels est de deux ou de trois, selon que le Président du Conseil de Presse est un représentant des éd…
− La Commission des Cartes de presse se compose de six membres, dont le Président du Conseil de Presse. Le nombre de membres à désigner par les éditeurs et les journalistes professionnels est de deux ou de trois, selon que le Président du Conseil de Presse est un représentant des éditeurs ou un représ…
+ Les décisions de la Commission des cartes de journaliste professionnel sont susceptibles d’un appel devant la Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel.
− Les décisions de la Commission des Cartes de presse sont susceptibles d’un appel devant la Commission d’appel des Cartes de presse.
+ La Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel se compose de cinq membres, dont un juriste et deux membres représentent les éditeurs et deux membres représentent les journalistes.
− La Commission d’appel des Cartes de presse se compose de cinq membres, dont un juriste et deux membres représentent les éditeurs et deux membres représentent les journalistes.
+ Le membre juriste est nommé par le ministre ayant les Médias dans ses attributions sur proposition du Conseil de Presse. Il préside la Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel.
− Le membre juriste est nommé par arrêté grand-ducal sur proposition du Conseil de Presse. Il préside la Commission d’appel des Cartes de presse.
+ Le Conseil de Presse règle la procédure qui sera suivie devant la Commission d’appel des cartes de journaliste professionnel.
− Le Conseil de Presse règle la procédure qui sera suivie devant la Commission d’appel des Cartes de presse.
+ L’appel contre la décision de la Commission des cartes de journaliste professionnel est déclaré au secrétariat du Conseil de Presse dans un délai de quarante jours qui court pour les parties en cause du jour où la décision leur a été notifiée, à la diligence de la Commission des cartes de journalist…
− L’appel contre la décision de la Commission des Cartes de presse est déclaré au secrétariat du Conseil de Presse dans un délai de quarante jours qui court pour les parties en cause du jour où la décision leur a été notifiée, à la diligence de la Commission des Cartes de presse, par lettre recommandé…
+ Il doit être juriste et est nommé par le ministre ayant les Médias dans ses attributions, sur proposition du Conseil de Presse.
− Il doit être juriste et est nommé par voie d’arrêté grand-ducal, sur proposition du Conseil de Presse.
+ **(1)** Dans le cadre d’une procédure pénale ayant pour objet une infraction commise par la voie d’un média, la saisie intégrale ou partielle de toute publication contenant une infraction pénale peut être ordonnée, sans préjudice de l’application des articles 31 et 66 du Code de procédure pénale, à …
− **(1)** Dans le cadre d’une procédure pénale ayant pour objet une infraction commise par la voie d’un média, la saisie intégrale ou partielle de toute publication contenant une infraction pénale peut être ordonnée, sans préjudice de l’application des articles 31 et 66 du Code d’instruction criminell…