What changed, Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

+ **(1)** Il est institué, sous l’autorité du ministre ayant la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ses attributions, un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, ci-après « Comité de prévention » qui constitue le mécanisme national de coordinati…
− **(1)** Il est institué, sous l’autorité du ministre ayant la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ses attributions, un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, ci-après « Comité de prévention », qui est chargé des missions suivantes :
+ 3. coordonner l’élaboration et le maintien à jour de l’évaluation nationale et des évaluations sectorielles des risques permettant d’identifier, d’évaluer, de comprendre et d’atténuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est exposé, les ado…
− 3. coordonner l’élaboration et le maintien à jour de l’évaluation nationale et des évaluations sectorielles des risques permettant d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est exposé, et en assurer une d…
+ 6. assurer une diffusion adéquate des connaissances concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ;
+ 7. assurer la coordination des statistiques relatives à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
− 6. assurer une diffusion adéquate des connaissances concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
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+ **(3)** Le ministre ayant la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans ses attributions désigne un représentant qui exerce la fonction de coordinateur national de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
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+ **(4)** Les décisions du Comité de prévention sont prises suivant les modalités prévues par règlement grand-ducal.
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+ **(5)** Le Comité de prévention est présidé par le ministre ayant la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans ses attributions ou, en cas d’empêchement, par le coordinateur national de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme agissant en …
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+ **(6)** Le Comité de prévention est assisté dans ses missions d’un secrétariat exécutif, dont la composition est établie par règlement grand-ducal.
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+ ### Art. 9-1quinquies. — Évaluations supranationale, nationale et sectorielles des risques de blanchiment et de financement du terrorisme
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+ **(1)** Le Comité de prévention prend les mesures appropriées pour tenir à jour l’évaluation nationale des risques de blanchiment et de financement du terrorisme et la révise au moins tous les quatre ans. Lorsque la situation de risque l’exige, il peut réexaminer l’évaluation nationale des risques p…
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+ **(2)** L’évaluation nationale des risques tient compte de l’évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés à des activités transfrontalières réalisée par la Commission européenne.
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+ **(3)** Le ministre ayant la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans ses attributions publie un rapport sur les résultats de l’évaluation des risques adoptée au niveau national, sa mise à jour et son éventuel réexamen.
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+ ### Art. 9-1sexies. — Statistiques
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+ Le secrétariat exécutif collecte et consolide des statistiques sur les aspects pertinents du point de vue de l’efficacité du cadre national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il les transmet à la Commission européenne sur une base annuelle, ainsi que, pour ce qui concern…