What changed, Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et…
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+ La loi modifiée du 28 juillet 1973réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique régit l'exercice de la force, sur le territoire luxembourgeois, par les fonctionnaires de police étrangers, dans le contexte d'interventions au titre du présent Traité. − La loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique régit l'exercice de la force, sur le territoire luxembourgeois, par les fonctionnaires de police étrangers, dans le contexte d'interventions au titre du présent Traité.
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