What changed, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
2008-12-24 → 2015-02-17 · no interpretation, just the text delta
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+ ## Chapitre 5. — Bureau centralisateur gouvernemental + + ### Art. 63bis. + + Le Gouvernement en conseil installe à l'occasion de chaque référendum au niveau national un bureau centralisateur chargé de la détermination et de la diffusion du résultat officieux. + + Le Gouvernement en conseil installe à l'occasion de chaque référendum au niveau national un bureau centralisateur chargé de la détermination et de la diffusion du résultat officieux. + + Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental et fixe le montant des indemnités revenant à ses membres. + + ## Chapitre 6. — Dispositions pénales − ## Chapitre 5. — Dispositions pénales
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