What changed, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
2015-12-21 → 2017-04-01 · no interpretation, just the text delta
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+ L'électeur qui se présente, endéans la période de collecte prévue, auprès de la commune où il a son domicile électoral, en vue de soutenir une demande d'organisation d'un référendum, doit déclarer ses nom, prénoms et adresse au fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intell… − L'électeur qui se présente, endéans la période de collecte prévue, auprès de la commune où il a son domicile électoral, en vue de soutenir une demande d'organisation d'un référendum, doit déclarer ses nom, prénoms et adresse au fonctionnaire communal en charge des listes d'inscription. + Sur présentation obligatoire d'une pièce d'identité valable, le fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune est tenu de vérifier l'identité de la personne qui se présente, avant de contrôler qu'elle est bien inscrite sur la liste des élec… − Sur présentation obligatoire d'une pièce d'identité valable, le fonctionnaire communal est tenu de vérifier l'identité de la personne qui se présente, avant de contrôler qu'elle est bien inscrite sur la liste des électeurs. + Le fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune en charge de la tenue des listes d'inscription est toutefois habilité à rayer une ligne entière de la liste d'inscription en cas d'erreur matérielle et à rayer toutes celles des signatures qu… − Le fonctionnaire communal en charge de la tenue des listes d'inscription est toutefois habilité à rayer une ligne entière de la liste d'inscription en cas d'erreur matérielle et à rayer toutes celles des signatures qui auront été données plus d'une fois, à condition d'indiquer les raisons de ladite … + ## Chapitre 6. — Dispositions pénales − ## *Chapitre 6.* — * Dispositions pénales*
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