What changed, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

+ Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l'Etat et timbré par ses soins. Les bulletins de vote sont imprimés par les soins du Premier Ministre, Ministre d'Etat, conformément aux modèles figurant aux annexes 5 et 6 qui font partie intégrante de la présente loi, et remi…
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+ Le Premier Ministre, Ministre d’État transmet à l’organisme visé à l’article 79, para­graphe 2 de la loi électorale, dès connaissance et au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, les données relatives à la configuration du bulletin de vote définitif ainsi que le nombre des bureaux de v…
− Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l'Etat et timbré par ses soins. Les bulletins de vote sont imprimés par les soins du Premier Ministre, Ministre d'Etat, conformément aux modèles figurant aux annexes 5 et 6 qui font partie intégrante de la présente loi, et remi…
+ Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors d’un référendum.
− Sont admis au vote par correspondance lors du référendum les électeurs âgés de plus de 75 ans.
+ L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, para­graphe 2, alinéa 1er de la loi électorale, pour formuler le vote.
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+ **(1)** Le Gouvernement en conseil installe à l’occasion de chaque référendum au niveau national un bureau centralisateur chargé de la détermination et de la diffusion des résultats officieux du référendum.
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+ **(2)** Le bureau centralisateur gouvernemental est dirigé par un chargé de la direction qui est assisté dans l’exercice de sa fonction par un adjoint.
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+ **(3)** Dans le cadre de leur mission, les membres du bureau centralisateur gouvernemental sont autorisés à se faire remettre des copies des procès-verbaux des bureaux de vote.
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+ **(4)** Le chargé de la direction désigne les agents de l’État, adjoints au bureau centralisateur, qui font d’office partie, à partir de l’heure de clôture du scrutin, des bureaux principaux des communes à déterminer par règlement grand-ducal.
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+ Quinze jours avant la date du référendum, le chargé de la direction est tenu de notifier aux présidents des bureaux principaux des communes précitées les nom et prénoms des agents désignés.
− Le Gouvernement en conseil installe à l'occasion de chaque référendum au niveau national un bureau centralisateur chargé de la détermination et de la diffusion du résultat officieux.
+ Les présidents des bureaux principaux désignent un membre de leur bureau à charge d’assurer la transmission, aux agents de l’État désignés, des informations nécessaires à la détermination et la diffusion des résultats officieux du référendum.
− Le Gouvernement en conseil installe à l'occasion de chaque référendum au niveau national un bureau centralisateur chargé de la détermination et de la diffusion du résultat officieux.
+ **(5)** Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental ainsi que le montant des indemnités revenant à ses membres.
− Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental et fixe le montant des indemnités revenant à ses membres.
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+ ### ANNEXESANNEXE 1
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+ **MODÈLE D’UNE LISTE D’INSCRIPTION**
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+ **Demande d’organisation d’un référendum **
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+ **sur la révision constitutionnelle**
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+ | .............................................................................................................. |  |  |
+ | --- | --- | --- |
+ | (indiquer l’intitulé de la révision constitutionnelle) |  |  |
+ | Collecte des signatures du .................... au .................... |  |  |
+ | Commune de .............................. |  | Page .................... |
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+ | N° | NOM | PRÉNOM | DATE DE NAISSANCE | SIGNATURE |
+ | --- | --- | --- | --- | --- |
+ | 1 |  |  |  |  |
+ | 2 |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |
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+ ### ANNEXE 2
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+ **MODÈLE D’UN PROCÈS-VERBAL SUR LE RÉSULTAT D’UNE COLLECTE DES SIGNATURES**
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+ | .............................................................................................................. |
+ | --- |
+ | (Indiquer l’intitulé exact du texte de la révision constitutionnelle sur laquelle la collecte des signatures a porté et qui a figuré sur chaque liste d’inscription) |
+ | Collecte des signatures du .................... au .................... |
+ | Commune de ........................................ |
+ 
+ | Nombre total d’inscriptions reçues:Nombre total d’inscriptions nulles: | ................................................................................ |
+ | --- | --- |
+ | Nombre total d’inscriptions valables: | ........................................ |
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+ ### ANNEXE 3
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+ **INSTRUCTION POUR L’ÉLECTEUR**
+ 
+ **Référendum**
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+ **1.** Les opérations de vote pour le référendum commencent à huit heures. Les électeurs sont admis à voter s’ils se présentent munis de leur carte d’identité ou de leur passeport avant quatorze heures. Ensuite le scrutin est clos.
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+ **2.** Chaque électeur dispose d’une voix par question posée.
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+ L’électeur vote:
+ 
+ - soit en remplissant le carré d’une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question;
+ - soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une des deux cases à côté de chaque question.
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+ **3.** L’électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue.
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+ **4.** Après avoir exprimé son vote, l’électeur montre au président son bulletin plié en quatre à angle droit, le timbre à l’extérieur et il le dépose dans l’urne qui est destinée à le recevoir.
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+ **5.** L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour préparer son bulletin de vote en vue de son dépôt dans l’urne.
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+ **6.** Sont nuls:
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+ 1. tous les bulletins autres que celui qui a été remis à l’électeur par le président au moment du vote;
+ 2. - si l’électeur a émis plus d’un suffrage par question posée;
+ - si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage;
+ - si une rature, un signe ou une marque non autorisée par les dispositions qui figurent au point 2 de l’instruction peut en rendre l’auteur reconnaissable;
+ - s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.
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+ **7.** Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur.
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+ ### ANNEXE 4
+ 
+ **INSTRUCTION POUR L’ÉLECTEUR**
+ 
+ **Vote par correspondance**
+ 
+ **Référendum**
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+ **1.** Chaque électeur dispose d’une voix par question posée.
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+ L’électeur vote:
+ 
+ - soit en remplissant le carré d’une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question;
+ - soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une des deux cases à côté de chaque question.
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+ **2.** L’électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue.
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+ **3.** Il met le bulletin de vote rempli dans l’enveloppe électorale qu’il introduit dans l’enveloppe de transmission.
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+ L’enveloppe électorale ne doit pas contenir plus d’un bulletin de vote.
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+ **4.** Sont nuls:
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+ 1. tous les bulletins autres que celui qui a été envoyé à l’électeur par le collège des bourgmestre et échevins;
+ 2. - si l’électeur a émis plus d’un suffrage par question posée;
+ - si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage;
+ - si une rature, un signe ou une marque non autorisés par les dispositions qui figurent au point 1 de l’instruction peut rendre l’auteur reconnaissable;
+ - s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque;
+ - s’il figure dans une autre enveloppe que l’enveloppe électorale qui a été envoyée à l’électeur ou si cette enveloppe électorale contient un signe qui peut rendre l’auteur reconnaissable.
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+ **5.** Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros celui qui vote sous le nom d’un autre électeur.
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+ ### ANNEXE 5
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+ **MODÈLE D’UN BULLETIN DE VOTE**
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+ ** À QUESTION UNIQUE**
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+ Référendum du ........................................
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+ La dimension du bulletin de vote pourra varier selon la longueur du texte de la question posée.
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+ ### ANNEXE 6
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+ **MODÈLE D’UN BULLETIN DE VOTE **
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+ **À QUESTIONS MULTIPLES**
+ 
+ Référendum du ........................................
+ 
+ La dimension du bulletin de vote pourra varier selon la longueur du texte des questions posées.
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+ ### ANNEXE 7
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+ **MODÈLE D’UN PROCÈS-VERBAL **
+ 
+ **À QUESTION UNIQUE**
+ 
+ Référendum du ........................................
+ 
+ Commune de ........................................
+ 
+ Désignation du bureau ..............................................................................................................
+ 
+ (N° du bureau de vote; bureau principal de la commune ou bureau principal de la circonscription unique)
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+ ### ANNEXE 8
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+ **MODÈLE D’UN PROCÈS -VERBAL **
+ 
+ **À QUESTIONS MULTIPLES**
+ 
+ Référendum du ........................................
+ 
+ Commune de ........................................
+ 
+ Désignation du bureau ..............................................................................................................
+ 
+ (N° du bureau de vote; bureau principal de la commune ou bureau principal de la circonscription unique)