What changed, Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

+ La présente loi régit la gestion des ondes radioélectriques sans préjudice des dispositions de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
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+ ### Art. 1erbis.
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+ **(1)** Les définitions fournies par le Règlement des radiocommunications dans sa version la plus récente adoptée par l’Union internationale des télécommunications s’appliquent à la présente loi.
− **(1)** Les définitions fournies par le Règlement des Radiocommunications dans sa version la plus récente adoptée par l'Union Internationale des Télécommunications ainsi que celles figurant à l'article 2 de la loi sur les réseaux et les services de communications électroniques s'appliquent également…
+ **(2)** Au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre par :
− **(2)** En outre, au sens de la présente loi, on entend par:
+ 1. « licence » : autorisation administrative accordée à une personne physique ou morale pour l’utilisation d’une ou de plusieurs fréquences ou d’un ou de plusieurs canaux radioélectriques ;
+ 2. « ministre » : le ministre ayant les Radiocommunications et la Gestion du spectre radioélectrique dans ses attributions ;
+ 3. « utilisation partagée » : utilisation commune d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminés par deux ou plusieurs détenteurs de licence ;
+ 4. loi du 30 mai 2005
+ 5. « parties de spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique » : parties de spectre dont l’utilisation n’est pas soumise à l’octroi d’une licence.
− 1. «licence» – autorisation administrative accordée à une personne physique ou morale pour l'utilisation d'une ou de plusieurs fréquences ou d'un ou de plusieurs canaux radioélectriques;
− 2. «ministre» – le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques;
− 3. «utilisation partagée» – utilisation commune d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminés par deux ou plusieurs détenteurs de licence.
+ **(3)** L’obtention de l’autorisation prévue au paragraphe (2) ne dispense pas de la nécessité d’obtenir d’autres agréments ou autorisations requis par d’autres lois.
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+ **(3)** Par dérogation à l’article 6, paragraphe (1), l’Institut est compétent pour l’octroi de licences d’indicatifs d’opérateurs pour les voies de navigation intérieures, la navigation maritime et les radioamateurs.
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+ ### Art. 3bis.
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+ **(1)** Nul ne peut, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à bord d’un navire, d’un bateau, d’un aéronef ou de tout autre support soumis au droit luxembourgeois, faire usage d’un dispositif fixe ou mobile utilisant une fréquence radioélectrique de nature à perturber l’utilisation ou rend…
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+ **(2)** Par dérogation au paragraphe (1) et à l’article 9, sont habilités à utiliser de tels dispositifs fixes ou mobiles, l’Armée luxembourgeoise, la Police grand-ducale, le Service de renseignement de l’État et l’Administration pénitentiaire dans l’exercice de leurs missions légales et ce pour les…
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+ **(3)** Toute utilisation d’un tel dispositif fixe ou mobile doit être limitée dans le temps et dans l’espace et au strict minimum nécessaire ainsi qu’aux parties de spectre radioélectrique identifiées à cet égard.
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+ **(4)** Toute utilisation d’un tel dispositif fixe ou mobile doit être notifiée au moins quatorze jours au préalable par courrier électronique adressé à l’Institut. La notification contient les informations suivantes :
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+ 1. l’emplacement du dispositif ;
+ 2. un bref descriptif du dispositif ;
+ 3. la durée de l’émission ;
+ 4. la partie du spectre radioélectrique planifiée à être utilisée.
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+ L’Institut informe sans délai le ministre de toute utilisation. L’Institut informe sans délai la Direction de l’aviation civile si l’utilisation d’un tel dispositif fixe ou mobile risque d’affecter ou affecte la sûreté de l’aviation civile.
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+ **(5)** Toute entité habilitée en vertu du paragraphe (2) doit à tout moment permettre à l’Institut de procéder aux mesurages radioélectriques sur les équipements utilisés, d’accéder aux équipements et de fournir le support nécessaire requis par l’Institut.
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+ **(6)** Toute entité habilitée en vertu du paragraphe (2) doit tenir un registre qui renseigne sur l’emplacement, la durée de l’émission et l’identité de l’agent responsable de la mise en œuvre du présent article.
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+ En cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ou de crise au sens de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale, le ministre peut, pour une période limitée et dans le plus strict respect du principe de proportionnali…
− En cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe, le ministre peut, pour une période limitée et dans le plus strict respect du principe de proportionnalité, interdire l'utilisation des fréquences, en tout ou en partie. Cette interdiction ne donne lieu à aucun dédommagement de …
+ **(4)** Les engagements pris par le titulaire ayant obtenu une licence suite à une procédure publique d'appel de candidature font partie intégrante de la licence et sont publiés de manière adéquate par le titulaire de licence dans le mois qui suit l'octroi de la licence. A défaut de publication par …
− **(4)** Les engagements pris par l'entreprise ayant obtenu une licence suite à une procédure publique d'appel de candidature font partie intégrante de la licence et sont publiés de manière adéquate par le bénéficiaire de licence dans le mois qui suit l'octroi de la licence. A défaut de publication p…
+ 3. Conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable, sans préjudice de dispositions prises pour protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques ou pour réaliser un objectif d’intérêt général ;
− 3. Conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable, lorsque ces conditions diffèrent de celles figurant au règlement pris sur base de l’article 3, paragraphe (3) de la présente loi, sans préjudice de dispositions prises pour protéger la santé publique con…
+ 5. Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par le titulaire ayant obtenu la licence ;
− 5. Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu la licence ;
+ - la surveillance et le contrôle des obligations découlant de la présente loi, des licences ainsi que des accords communautaires, régionaux et internationaux en matière de spectre radioélectrique. Font partie de cette mission notamment le contrôle de l’utilisation du spectre et la recherche des brou…
− - la surveillance et le contrôle des obligations découlant de la présente loi, des licences ainsi que des accords communautaires et internationaux en matière de spectre radioélectrique. Font partie de cette mission notamment le contrôle de l’utilisation du spectre et la recherche des brouillages. En…
+ - loi modifiée du 27 juillet 1991 loi du 15 décembre 2020
+ - l’organisation des consultations publiques exigées par la présente loi ; Un règlement de l’Institut détermine les procédures de consultations publiques ;
+ - l’établissement des procédures d’examen en vue de l’obtention des certificats d’opérateurs pour les voies de navigation intérieures, la navigation maritime et les radioamateurs par voie de règlement de l’Institut, l’organisation de ces examens, le cas échéant en collaboration avec les associations…
− - l’instruction des demandes de licences et d’assignation ;
− - l’organisation des consultations publiques exigées par la présente loi ;
− - l’établissement des procédures d’examen en vue de l’obtention des certificats d’opérateurs pour les voies de navigation intérieures, la navigation maritime et les radioamateurs, l’organisation de ces examens, le cas échéant en collaboration avec les associations représentatives respectives, et l’o…
+ **(3)** La perception des redevances est confiée à l’Institut. L’Institut publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et de la somme totale des redevances perçues. Le solde positif est versé à l’Etat. Un solde négatif est reporté à l’exercice suivant. Un règlement de l’Institut détermine les …
− **(3)** La perception des redevances est confiée à l’Institut. L’Institut publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et de la somme totale des redevances perçues. Le solde positif est versé à l’Etat. Un solde négatif est reporté à l’exercice suivant.
+ **(1)** Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles toute personne physique ou morale utilisant une fréquence ou un canal radioélectrique sans y être autorisée ou sans respecter les conditions fixées dans la licence peut être frappée par le ministre d'une amende d'ordre qui ne peut pas dépasser…
− **(1)** Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles toute personne physique ou morale utilisant une fréquence ou un canal radioélectrique sans y être autorisée ou sans respecter les conditions fixées dans l'autorisation peut être frappée par le ministre d'une amende d'ordre qui ne peut pas dépa…