What changed, Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-p…

− 38. « règlement (CE) n° 987/2009 » : « le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ».
− **(1)** A l'exception des articles 18 à 23, 42 à 47, 57-1 paragraphes (1) et (2), et 78, alinéa 1, un règlement grand-ducal peut exclure du champ d'application de la loi ou de certaines parties de celle- ci les fonds de pension qui gèrent des régimes de retraite comptant au total moins de 100 affili…
− (2*bis*) Un fonds de pension met en œuvre des règles appropriées pour la gestion des régimes de retraite offerts.
− (2*ter*) Un fonds de pension doit être juridiquement séparé de toute entreprise d'affiliation afin que, en cas de faillite de l'entreprise d'affiliation, ses actifs soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.
− (1*bis*) La surveillance continue de la CSSF repose sur une approche prospective et fondée sur les risques et vise notamment à protéger les droits des affiliés et des bénéficiaires, et à assurer la stabilité et la solidité des fonds de pension.
− L'institution des commissaires prévue à l'article 151 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est supprimée pour les sepcav. « Lorsque la liquidation est terminée, un rapport sur la liquidation est établi par le réviseur d'entreprises agréé. Ce rapport est présenté lors de l'a…
− **(11)** À la réception d'une décision d'octroi de l'autorisation visée au paragraphe (8), le fonds de pension destinataire peut commencer à gérer le régime de retraite. »
+ 38. « règlement (CE) n° 987/2009 » : « le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;
+ 39. règlement (UE) 2023/2859 règlement (UE) 2023/2859
+ **(1)** A l'exception des articles 18 à 23, 42 à 47, 57-1 paragraphes (1) et (2), et 78, alinéa 1, un règlement grand-ducal peut exclure du champ d'application de la loi ou de certaines parties de celle-ci les fonds de pension qui gèrent des régimes de retraite comptant au total moins de 100 affilié…
+ **(2*bis*)** Un fonds de pension met en œuvre des règles appropriées pour la gestion des régimes de retraite offerts.
+ **(2*ter*)** Un fonds de pension doit être juridiquement séparé de toute entreprise d'affiliation afin que, en cas de faillite de l'entreprise d'affiliation, ses actifs soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.
+ **(9)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 6, alinéa 1er, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP »,…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique.
+ **(4)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 2, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’articl…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique.
+ **(1*bis*)** La surveillance continue de la CSSF repose sur une approche prospective et fondée sur les risques et vise notamment à protéger les droits des affiliés et des bénéficiaires, et à assurer la stabilité et la solidité des fonds de pension.
+ **(3)** À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er, concernant des violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2341, sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’articl…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859
+ 2. 1. tous les noms de la personne visée par la sanction ou autre mesure administrative à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ **(4)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 1er, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’arti…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique.
+ L'institution des commissaires prévue à l'article 151 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est supprimée pour les sepcav. Lorsque la liquidation est terminée, un rapport sur la liquidation est établi par le réviseur d'entreprises agréé. Ce rapport est présenté lors de l'ass…
+ **(11)** À la réception d'une décision d'octroi de l'autorisation visée au paragraphe (8), le fonds de pension destinataire peut commencer à gérer le régime de retraite.