What changed, Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.
2015-12-28 → 2018-03-05 · no interpretation, just the text delta
| on 2015-12-28 | lu-legilux:loi-2005-08-05-n1:2015-12-28 (2015-12-28 → 2018-03-05) |
| on 2018-03-05 | lu-legilux:loi-2005-08-05-n1:2018-03-05 (2018-03-05 → 2018-06-04) |
3 line(s) in the old middle, 3 in the new; 82 unchanged leading and 260 trailing lines trimmed.
+ La présente loi s’applique sans préjudice de la partie Ire de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou de la législati… − La présente loi s’applique sans préjudice de la partie Ire de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. + En particulier, les articles 10, 11, 13, 14, 18, 19 et 20, paragraphes 1er à 3, ne font pas obstacle à une quelconque restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté et à une clause de compensation avec … − En particulier, les articles 10, 11, 13, 14, 18, 19 et 20, paragraphes 1er à 3, ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté et à aucune clause de c…
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |