What changed, Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

+ Il est interdit aux établissements de crédit dans le cadre de la fourniture de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et aux entreprises d’investissement, sous peine de nullité, de conclure un transfert de propriété à titre de garantie avec un client de détail au sen…
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+ ### Art. 13-1.
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+ **(1)** Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement examinent dûment, et doivent être en mesure de démontrer qu'ils l'ont fait, l'opportunité d'utiliser un transfert de propriété à titre de garantie dans le contexte du rapport existant entre les obligations financières couvertes…
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+ **(2)** Lorsqu'ils examinent l'opportunité de recourir à un transfert de propriété à titre de garantie et documentent cet examen, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement prennent en considération l'ensemble des facteurs suivants :
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+ 1. s'il existe seulement un lien très faible entre les obligations financières couvertes du cessionnaire envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement et l'utilisation du transfert de propriété à titre de garantie, y compris si la probabilité d'obligations financières couvertes d…
+ 2. si le montant des avoirs du cessionnaire soumis au transfert de propriété à titre de garantie dépasse de loin les obligations financières couvertes du cessionnaire, voire est illimité si le cessionnaire a une quelconque obligation envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement …
+ 3. si l'ensemble des avoirs des cessionnaires sont soumis aux transferts de propriété à titre de garantie, sans égard pour les obligations financières couvertes de chaque cessionnaire envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement.
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+ **(3)** Lorsqu'ils ont recours à des transferts de propriété à titre de garantie, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soulignent auprès des clients professionnels et des contreparties éligibles les risques encourus ainsi que les effets de tout transfert de propriété à ti…
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