What changed, Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

+ **6)** «fait entraînant l’exécution de la garantie»: une défaillance ou tout autre événement quelconque convenu entre les parties, dont la survenance, en vertu du contrat de garantie financière ou du contrat contenant l’obligation financière couverte ou en application de la loi, habilite le preneur …
− **6)** «fait entraînant l’exécution de la garantie»: une défaillance ou tout autre événement convenu entre les parties, dont la survenance, en vertu du contrat de garantie financière ou du contrat contenant l’obligation financière couverte ou en application de la loi, habilite le preneur de la garan…
+ **10*bis*)** « plate-forme de négociation » : un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation ;
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+ 6. un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique ;
+ La présente loi s’applique sans préjudice de la partie Ire de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou de la législati…
− La présente loi s’applique sans préjudice de la partie Ire de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou de la législati…
+ En particulier, les articles 10, 11, 13, 14, 18, 19 et 20, paragraphes 1er à 3, ne font pas obstacle à une quelconque restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté et à une clause de compensation avec …
− En particulier, les articles 10, 11, 13, 14, 18, 19 et 20, paragraphes 1er à 3, ne font pas obstacle à une quelconque restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté et à une clause de compensation avec …
+ 1. s’approprier ou faire approprier par un tiers les avoirs nantis au prix déterminé, avant ou après leur appropriation, suivant le mode d’évaluation convenu entre les parties; soit
+ 2. 1. par vente de gré à gré à des conditions commerciales normales ;
+ 2. sur la plate-forme de négociation sur laquelle ils sont admis à la négociation ; ou
+ 3. par vente publique ; soit
− 1. s’approprier ou faire approprier par un tiers ces avoirs au prix déterminé, avant ou après leur appropriation, suivant le mode d’évaluation convenu entre les parties; soit
− 2. céder ou faire céder les avoirs nantis par vente de gré à gré à des conditions commerciales normales, par une vente en bourse ou par vente publique; soit
+ 5. 1. au prix en cours, lorsque ces instruments financiers sont admis à la négociation sur une plate-forme de négociation ;
+ 2. s’agissant de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif, au prix visé au point (i) ou au prix de la dernière valeur nette d’inventaire publiée par ou pour cet organisme de placement collectif, à condition que la dernière publication de la valeur nette d’inventaire ne date pas de pl…
+ 6. demander le rachat des parts ou actions nanties d’un organisme de placement collectif au prix de rachat conformément aux documents constitutifs de cet organisme de placement collectif ; soit
+ 7. exercer tous les droits résultant du contrat d’assurance mis en gage, en ce compris, pour le contrat d’assurance sur la vie ou l’opération de capitalisation, le droit de rachat, ou demander à l’entreprise d’assurance le paiement de toutes sommes dues en vertu du contrat d’assurance.
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+ **(2)** En cas de vente publique, celle-ci sera, sauf convention contraire, effectuée comme suit :
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+ 1. le créancier gagiste désigne un adjudicateur chargé d’opérer la vente publique parmi les huissiers ou notaires assermentés au Grand-Duché de Luxembourg ;
+ 2. 1. la désignation des avoirs nantis à vendre ;
+ 2. l’indication des jour, lieu et heure auxquels l’adjudication aura lieu, ainsi que l’indication du nom et de la qualité de l’adjudicateur ;
+ 3. l’indication de la devise dans laquelle l’adjudication aura lieu ;
+ 4. l’indication de toute condition particulière applicable à la vente, notamment l’existence d’un prix de réserve, la nécessité d’un dépôt de garantie ou d’une garantie bancaire, et, le cas échéant, l’indication que le créancier gagiste s’est réservé le droit de renoncer à tout moment avant l’adjudi…
+ 5. l’indication des frais et honoraires de l’adjudicateur sauf dans les cas où ils sont supportés par le créancier gagiste, le débiteur ou le constituant du gage.
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+ À la demande du créancier gagiste, l’adjudicateur peut également faire des insertions et publications dans des journaux étrangers.
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+ La vente publique peut être organisée sous la forme de vente de lots d’avoirs nantis ayant les mêmes caractéristiques. La publication de la liste des lots en vente est effectuée par avis publié selon les mêmes modalités de publication que celles de l’avis d’adjudication. Lorsqu’il y a plusieurs lots…
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+ Au jour indiqué pour l’adjudication, il y est procédé sur la demande du créancier gagiste.
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+ Les enchères sont faites par toutes personnes, hormis le débiteur et toutes personnes qui sont notoirement insolvables ou inconnues de l’adjudicateur. L’enchérisseur cesse d’être obligé, si son enchère est couverte par une autre, même si celle-ci venait à être déclarée nulle.
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+ Les avoirs nantis sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent.
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+ L’adjudication est faite au plus offrant, par paiement comptant ou par tout autre mode de paiement prévu aux conditions particulières de l’adjudication y compris par voie d’une compensation avec les obligations financières couvertes.
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+ Une fois l’adjudication intervenue, il n’est plus possible de surenchérir.
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+ L’adjudicateur dresse dans les trois jours ouvrables de l’adjudication un procès-verbal faisant mention des noms et domiciles de l’adjudicataire, du nombre et de la désignation des avoirs nantis cédés, de leur prix de vente et de toutes les indications pertinentes de l’adjudication. Une copie du pro…
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+ Si la vente doit faire l’objet d’un accord ou d’une absence d’opposition d’une autorité publique, tout acquéreur potentiel des avoirs nantis doit, dans les conditions fixées dans l’avis d’adjudication, soumettre son enchère à une condition suspensive d’obtention de l’autorisation ou de l’absence d’o…
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+ En cas de non-réalisation de cette condition endéans le délai fixé dans l’avis d’adjudication, le créancier gagiste peut consentir un ou plusieurs délais supplémentaires. En l’absence d’un tel délai supplémentaire ou si le dernier délai supplémentaire vient à échéance sans que la condition soit réal…
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+ En cas de vente effectuée sous condition suspensive, l’adjudicateur dresse un premier procès-verbal au plus tard dans les trois jours ouvrables de l’adjudication, puis un second le premier jour ouvrable suivant :
− 5. s’agissant d’instruments financiers, s’approprier ces instruments financiers au prix en cours, s’ils sont admis à la cote officielle d’une bourse située à Luxembourg ou à l’étranger ou négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public ou au prix de la derni…
+ 1. le jour où la décision de l’autorité publique visée à l’alinéa 10 lui aura été notifiée ;
+ 2. le jour où le délai de réponse aura expiré ; ou
+ 3. le jour où le délai fixé pour la réalisation de la condition suspensive aura définitivement expiré.
− **(2)** Si les parties sont convenues d’une vente publique, celle-ci sera, sauf convention contraire, effectuée à et par la Bourse de Luxembourg à la date et à l’heure publiées par cette dernière.
+ **(5)** Lorsque les obligations financières couvertes ne sont pas exigibles au moment où le gage est réalisé suite à un évènement convenu entre parties comme constituant un fait entraînant l’exécution de la garantie, le produit de réalisation est, sauf convention contraire, imputé sur les obligation…
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+ **(1)** Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement examinent dûment, et doivent être en mesure de démontrer qu'ils l'ont fait, l'opportunité d'utiliser un transfert de propriété à titre de garantie dans le contexte du rapport existant entre les obligations financières couvertes…
− **(1)** Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement examinent dûment, et doivent être en mesure de démontrer qu'ils l'ont fait, l'opportunité d'utiliser un transfert de propriété à titre de garantie dans le contexte du rapport existant entre les obligations financières couvertes…
+ 1. s'il existe seulement un lien très faible entre les obligations financières couvertes du cédant envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement et l'utilisation du transfert de propriété à titre de garantie, y compris si la probabilité d'obligations financières couvertes du céda…
+ 2. si le montant des avoirs du cédant soumis au transfert de propriété à titre de garantie dépasse de loin les obligations financières couvertes du cédant, voire est illimité si le cédant a une quelconque obligation envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement ; et
+ 3. si l'ensemble des avoirs des cédants sont soumis aux transferts de propriété à titre de garantie, sans égard pour les obligations financières couvertes de chaque cédant envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement.
− 1. s'il existe seulement un lien très faible entre les obligations financières couvertes du cessionnaire envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement et l'utilisation du transfert de propriété à titre de garantie, y compris si la probabilité d'obligations financières couvertes d…
− 2. si le montant des avoirs du cessionnaire soumis au transfert de propriété à titre de garantie dépasse de loin les obligations financières couvertes du cessionnaire, voire est illimité si le cessionnaire a une quelconque obligation envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement …
− 3. si l'ensemble des avoirs des cessionnaires sont soumis aux transferts de propriété à titre de garantie, sans égard pour les obligations financières couvertes de chaque cessionnaire envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement.
+ **(3)** Lorsqu'ils ont recours à des transferts de propriété à titre de garantie, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soulignent auprès des clients professionnels et des contreparties éligibles les risques encourus ainsi que les effets de tout transfert de propriété à ti…
− **(3)** Lorsqu'ils ont recours à des transferts de propriété à titre de garantie, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soulignent auprès des clients professionnels et des contreparties éligibles les risques encourus ainsi que les effets de tout transfert de propriété à ti…
+ **(3)** En cas d’inexécution totale ou partielle des obligations financières couvertes, le cessionnaire est libéré de son obligation de retransfert à concurrence des obligations financières couvertes en question selon les modalités d’évaluation, d’extinction ou de compensation convenues entre les pa…
− **(3)** En cas d’inexécution totale ou partielle des obligations financières couvertes, le cessionnaire est libéré de son obligation de retransfert à concurrence de sa créance sur le cédant ou le tiers garanti selon les modalités d’extinction ou de compensation convenues entre les parties, et, sauf …
+ ### Art. 15-1.
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+ L’interdiction prévue à l’article 13, alinéa 4, et les obligations prévues à l’article 13-1 s’appliquent également aux opérations de mise en pension.
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+ Les compensations entre avoirs, opérées en cas de mesures d’assainissement, de procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, sont valables et opposables aux tiers, aux commissaires, aux curateurs et aux liquidateurs ou autres organes similaires, quels que …
− Les compensations entre avoirs, opérées en cas de mesures d’assainissement, de procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, sont valables et opposables aux tiers, aux commissaires, aux curateurs et aux liquidateurs ou autres organes similaires, quels que soient les dates d’exigi…
+ 1. nonobstant l’engagement ou la poursuite d’une mesure d’assainissement, d’une procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, et indépendamment du moment où ces clauses et modalités, y compris de compensation, ont été convenues ou exécutées,
+ 2. nonobstant toute saisie civile, pénale ou judiciaire ou confiscation pénale, tout séquestre, ainsi que toute cession ou autre aliénation alléguée des droits concernés ou concernant lesdits droits.
− 1. nonobstant l’engagement ou la poursuite d’une mesure d’assainissement ou d’une procédure de liquidation et indépendamment du moment où ces clauses, y compris de compensation, ont été convenues ou exécutées,
− 2. nonobstant toute saisie civile, pénale ou judiciaire ou confiscation pénale ainsi que toute cession ou autre aliénation alléguée des droits concernés ou concernant lesdits droits.
+ **(1)** Les contrats de compensation et les contrats de garantie financière conclus ainsi que la constitution d’avoirs en garantie en vertu d’un contrat de garantie financière faite le jour de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de la prise d’effet d’une mesure d’assainissement, ou de tout…
− **(1)** Les contrats de compensation et les contrats de garantie financière conclus ainsi que la constitution d’avoirs en garantie en vertu d’un contrat de garantie financière faite le jour de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de la prise d’effet d’une mesure d’assainissement, mais avant…
+ **(2)** Lorsqu’un contrat de compensation ou un contrat de garantie financière a été conclu ou qu’une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des avoirs ont été constitués en garantie à la date d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de la prise d’effet de mesures d’assainisseme…
− **(2)** Lorsqu’un contrat de compensation ou un contrat de garantie financière a été conclu ou qu’une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des avoirs ont été constitués en garantie à la date d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de la prise d’effet de mesures d’assainisseme…
+ **(3)** Les dispositions des paragraphes (1) et (2) s’appliquent également aux paiements faits par une personne le jour de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de prise d’effet d’une mesure d’assainissement, ou de toute autre situation de concours, nationale ou étrangère, la concernant.
− **(3)** Les dispositions des paragraphes (1) et (2) s’appliquent également aux paiements faits par une personne le jour de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de prise d’effet d’une mesure d’assainissement la concernant.