What changed, Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

+ ### Art. 1er.
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+ La présente loi a pour objet la procédure de détermination du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire ainsi que l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine.
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+ ### Art. 2.
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+ (Loi du 19 juin 2013) «Aux fins de la présente loi, on entend par: a) «protection internationale», le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire; b) «bénéficiaire d’une protection internationale», une personne qui a obtenu le statut de réfugié ou le statut conféré par la pr…
+ 
+ ### Art. 3.
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+ Le ministre ayant l’asile dans ses attributions, ci-après «le ministre», est compétent pour enregistrer et traiter les demandes de protection internationale et de protection temporaire ainsi que pour statuer sur celles-ci.
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+ ### Art. 4.
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+ (1) Il est créé une commission consultative pour la protection internationale, dénommée ci-après «la commission». (2) La commission est l’organe consultatif qui peut donner son avis dans les délais fixés par le Gouvernement sur tout projet législatif et réglementaire relatif à la protection internat…
+ 
+ ## Chapitre 2 – De la procédure relative à l’examen d’une demande de protection internationale
+ 
+ ### Art. 5.
+ 
+ Le présent chapitre a pour objet la procédure de détermination du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire.
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+ ### Art. 6.
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+ (1) Tout demandeur de protection internationale, ci-après «le demandeur», peut présenter sa demande, soit à la frontière, soit à l’intérieur du pays. La demande de protection internationale doit être déposée par le demandeur en personne sous peine d’irrecevabilité. Le ministre fait en sorte que les …
+ 
+ ### Art. 7.
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+ (1) Le demandeur est informé de son droit de se faire assister à titre gratuit d’un interprète qui maîtrise une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend et de son droit de choisir un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux établis au Grand-Duché de Luxembourg ou de se fair…
+ 
+ ### Art. 8.
+ 
+ Le service de police judiciaire procède à toute vérification nécessaire à l’établissement de l’identité et de l’itinéraire de voyage du demandeur. Il procède à une audition du demandeur. Il peut procéder en cas de nécessité à une fouille corporelle du demandeur et une fouille de ses affaires, étant …
+ 
+ ### Art. 9.
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+ (1) Le demandeur a le droit d’être entendu par un agent du ministre. Il a l’obligation de répondre personnellement aux convocations du ministre. Le ministre peut enregistrer, par les moyens techniques adaptés, les déclarations faites oralement par le demandeur, à condition que ce dernier en ait été …
+ 
+ ### Art. 10.
+ 
+ (1) Le demandeur peut, sur décision du ministre, être placé dans une structure fermée pour une durée maximale de trois mois dans les cas suivants: a) la demande de protection internationale a été déposée dans le but de prévenir un éloignement de la personne concernée alors que celle-ci se trouve en …
+ 
+ ### Art. 11.
+ 
+ (1) La demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée lorsqu’il est établi que: (Loi du 29 août 2008) «a) le demandeur n’a pas fourni les éléments visés à l’article 9 (2) ou ne s’est pas rendu à l’entretien fixé par l’agent du ministère et» b) n’a pas prolongé la piè…
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+ ### Art. 12.
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+ (1) Un demandeur mineur non accompagné se voit désigner, dès que possible, un «administrateur ad hoc»1 qui l’assiste dans le cadre de l’examen de sa demande. L’«administrateur ad hoc»1 a la possibilité d’informer le mineur non accompagné du sens et des éventuelles conséquences de l’entretien et, le …
+ 
+ ### Art. 13.
+ 
+ (1) Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les membres du Comité luxembourgeois des droits de l’enfant (ORK) ainsi que toute organisation disposant d’un agrément sont autorisés: a) à avoir accès aux demandeurs, y compris ceux qui sont placés dans une structure fermée conform…
+ 
+ ### Art. 14.
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+ (1) Les demandeurs n’ont pas accès au marché de l’emploi pendant une durée de neuf mois après le dépôt de leur demande de protection internationale. Toute demande de permis de travail présentée par un demandeur est irrecevable. (2) Lorsque le ministre n’a pas pris de décision sur la demande de prote…
+ 
+ ### Art. 15.
+ 
+ (1) Si, en vertu d’engagements internationaux auxquels le Luxembourg est partie, un autre pays est responsable de l’examen de la demande, le ministre surseoit à statuer sur la demande jusqu’à la décision du pays responsable sur la prise respectivement reprise en charge. (2) Lorsque le pays responsab…
+ 
+ ### Art. 16.
+ 
+ (1) Toute demande de protection internationale de la part d’un citoyen de l’Union européenne est irrecevable. (2) Une demande de protection internationale peut être considérée comme irrecevable s’il existe un premier pays d’asile ou un pays tiers sûr. (3) Un pays peut être considéré comme le premier…
+ 
+ ### Art. 17.
+ 
+ Contre les décisions prises par le ministre au titre des articles 15 et 16 qui précèdent, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit dans un délai d’un mois à partir de la notification. Le tribunal administratif statue dans le mois de l’intro…
+ 
+ ### Art. 18.
+ 
+ Le ministre fait en sorte que les décisions sur les demandes de protection internationale soient prises à l’issue d’un examen approprié. A cet effet, il veille à ce que: a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement; b) des informat…
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+ ### Art. 19.
+ 
+ (1) Le ministre statue sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par une décision motivée qui est communiquée par écrit au demandeur. En cas de décision négative, les informations relatives au droit de recours sont expressément mentionnées dans la décision. Le ministre veille à ce…
+ 
+ ### Art. 20.
+ 
+ (1) Le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée dans les cas suivants: a) le demandeur, en déposant sa demande et en exposant les faits, n’a soulevé que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante a…
+ 
+ ### Art. 21.
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+ (1) Un pays peut être désigné comme pays d’origine sûr pour les besoins de l’examen de la demande de protection internationale. (2) Un pays qui est désigné comme pays d’origine sûr conformément aux paragraphes (3) et (4) du présent article peut uniquement, après examen individuel de la demande de pr…
+ 
+ ### Art. 22.
+ 
+ (Loi du 25 juillet 2011) «(1) Pour satisfaire à l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 16, 19 et 20 qui précèdent, le demandeur dispose d’un délai de trente jours à compter du jour où la décision de retour sera devenue définitive et il peut solliciter à cet effet un disposit…
+ 
+ ### Art. 23.
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+ (Loi du 19 juillet 2007) (1) «Le Ministre considérera comme irrecevable la demande de protection internationale d’une personne à laquelle le statut de réfugié ou la protection internationale ont été définitivement refusés ou d’une personne qui a explicitement ou implicitement retiré sa demande de pr…
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+ ### Art. 24.
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+ Afin de déterminer quel pays, en vertu d’engagements internationaux auxquels le Luxembourg est partie, est responsable de l’examen d’une demande d’asile et afin de déterminer si un étranger a auparavant présenté une demande d’asile dans un autre pays, le service de police judiciaire peut procéder à …
+ 
+ ## Chapitre 3 – Des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers
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+ ### Art. 25.
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+ (Loi du 19 juin 2013) «Le présent chapitre a pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéfic…
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+ ### Art. 26.
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+ (1) Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale. Il appartient au ministre d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. 1 Ainsi modifié en vertu de la …
+ 
+ ### Art. 27.
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+ (1) Une crainte fondée d’être persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut s’appuyer sur des événements ayant eu lieu depuis le départ du demandeur du pays d’origine. (2) Une crainte fondée d’être persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut s’appuyer sur des acti…
+ 
+ ### Art. 28.
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+ Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être: a) l’Etat; b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci; c) des acteurs non étatiques, s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organi…
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+ ### Art. 29.
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+ (Loi du 19 juin 2013) «(1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par: a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’…
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+ ### Art. 30.
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+ (Loi du 19 juin 2013) «(1) Dans le cadre de l’évaluation de la demande de protection internationale, le ministre peut estimer qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays d’origine, a) il n’a pas une crainte fondée d’être persécuté ou ne risque pas rée…
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+ ### Art. 31.
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+ (1) Les actes considérés comme une persécution au sens de l’article 1A de la Convention de Genève doivent: a) être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune …
+ 
+ ### Art. 32.
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+ (1) Lorsqu’il évalue les motifs de la persécution, le ministre tient compte des éléments suivants: a) la notion de race recouvre, en particulier, des considérations de couleur, d’ascendance ou d’appartenance à un certain groupe ethnique; b) la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d’a…
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+ ### Art. 33.
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+ (1) Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride cesse d’être un réfugié dans les cas suivants: a) s’il s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité; ou b) si, ayant perdu sa nationalité, il l’a volontairement recouvrée; ou c) s’il a acquis une nouvelle …
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+ ### Art. 34.
+ 
+ (1) Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié: a) lorsqu’il relève de l’article 1er, section D, de la Convention de Genève, concernant la protection ou l’assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissariat des…
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+ ### Art. 35.
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+ Le ministre octroie le statut de réfugié à tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux articles qui précèdent.
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+ ### Art. 36.
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+ (1) Le ministre révoque le statut de réfugié octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l’article 33. (2) Sans préjudice de l’obligation faite au réfugié de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justifi…
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+ ### Art. 37.
+ 
+ Les atteintes graves sont: a) la peine de mort ou l’exécution; ou b) la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine; ou c) des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle …
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+ ### Art. 38.
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+ (1) Un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride cesse d’être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire lorsque les circonstances qui ont justifié l’octroi de cette protection cessent d’exister ou ont évolué dans une mesure telle que cette protection n’est plus nécessaire. (2) …
+ 
+ ### Art. 39.
+ 
+ (1) Un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire s’il existe des motifs sérieux de considérer: a) qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux…
+ 
+ ### Art. 40.
+ 
+ Le ministre octroie le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux articles qui précèdent.
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+ ### Art. 41.
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+ (1) Le ministre révoque le statut conféré par la protection subsidiaire lorsque l’intéressé a cessé d’être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l’article 38. (2) Le ministre peut révoquer le statut de réfugié lorsqu’il s’avère, après l’octroi du statut conféré par…
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+ ## Chapitre 4 – Du contenu de la protection internationale
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+ ### Art. 42.
+ 
+ (1) Le présent chapitre qui a pour objet le contenu de la protection internationale est sans préjudice des droits inscrits dans la Convention de Genève. (2) Le présent chapitre s’applique à la fois aux réfugiés et aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, sauf indication contrai…
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+ ### Art. 43.
+ 
+ (1) Le ministre respecte le principe de non-refoulement en vertu de ses obligations internationales. (2) Lorsque cela ne lui est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe (1), le ministre peut refouler un réfugié, qu’il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme …
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+ ### Art. 44.
+ 
+ (Loi du 19 juin 2013) «Le ministre fournit aux bénéficiaires d’une protection internationale, dès que possible après que le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire leur a été octroyé, un accès aux informations précisant, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut…
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+ ### Art. 45.
+ 
+ (1) Le ministre veille à ce que l’unité familiale puisse être maintenue. Il peut décider que les dispositions du présent article s’appliquent aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille du bénéficiaire à la date du départ du pays d’origine et qui étaient alors entièrement ou princi…
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+ ### Art. 46.
+ 
+ (Loi du 19 juin 2013) «(1) Dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée, les bénéficiaires du statut de réfugié et les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire obtiennent un titre de séjour valable pendant une période d’au moins trois ans et renouvelabl…
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+ ### Art. 47.
+ 
+ (1) Les bénéficiaires du statut de réfugié obtiennent un titre de voyage établi selon l’annexe à la Convention de Genève et destiné à leur permettre de voyager hors du territoire luxembourgeois, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent. (2) Les béné…
+ 
+ ### Art. 48.
+ 
+ (1) Les «bénéficiaires d’une protection internationale»2 sont autorisés à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que «la protection a été octroyée1». (Loi du…
+ 
+ ### Art. 49.
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+ (1) Les mineurs qui se sont vu octroyer «la protection internationale1» obtiennent le plein accès au système d’éducation, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants luxembourgeois. (2) Les adultes qui se sont vu octroyer «la protection internationale1» ont accès au système éducatif génér…
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+ ### Art. 50.
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+ Les bénéficiaires «de la protection internationale1» reçoivent la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants luxembourgeois.
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+ ### Art. 51.
+ 
+ (1) Les bénéficiaires «de la protection internationale1» ont accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d’accès que les ressortissants luxembourgeois. (2) Sont garantis, dans les mêmes conditions d’accès qu’aux ressortissants luxembourgeois, les soins de santé appropriés, «y compris le trait…
+ 
+ ### Art. 52.
+ 
+ (1) Dès que possible, après l’octroi «de la protection internationale1», la représentation des mineurs non accompagnés est assurée, par un «administrateur ad hoc»2 ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d’assurer leur bien-être, ou de toute autre forme appropriée d…
+ 
+ ### Art. 53.
+ 
+ Les bénéficiaires «de la protection internationale1» ont accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d’autres pays tiers résidant légalement sur le territoire luxembourgeois.
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+ ### Art. 54.
+ 
+ Les personnes bénéficiant «de la protection internationale1» peuvent circuler librement à l’intérieur du territoire luxembourgeois.
+ 
+ ### Art. 55.
+ 
+ (Loi du 19 juin 2013) «Afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale dans la société, le Gouvernement leur garantit l’accès aux programmes d’intégration qu’il juge appropriés de manière à tenir compte des besoins spécifiques des bénéficiaires du statut de réfugié …
+ 
+ ## Chapitre 5 – De la protection temporaire
+ 
+ ### Art. 56.
+ 
+ Le présent chapitre a pour objet l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine.
+ 
+ ### Art. 57.
+ 
+ La protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut conféré par la protection internationale. 1 Ainsi modifié en vertu de loi du 19 juin 2013. 2 Ainsi modifié en vertu de la loi du 1er juillet 2011. 1642
+ 
+ ### Art. 58.
+ 
+ (1) Le régime de protection temporaire est déclenché par une décision du Conseil de l’Union européenne prise dans les conditions définies par les articles 4 à 6 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux mas…
+ 
+ ### Art. 59.
+ 
+ Afin de permettre l’application effective du présent chapitre, le ministre est autorisé à enregistrer entre autres les données à caractère personnel suivantes: nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, liens de parenté.
+ 
+ ### Art. 60.
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+ (1) Le service de police judiciaire procède à toute vérification nécessaire à l’établissement de l’identité de la personne sollicitant le bénéfice de la protection temporaire. Il peut procéder en cas de nécessité à une fouille corporelle du demandeur et une fouille de ses affaires, étant entendu que…
+ 
+ ### Art. 61.
+ 
+ (1) Peuvent être exclues du bénéfice de la protection temporaire les personnes: a) dont on aura des raisons sérieuses de penser: i) qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des disposit…
+ 
+ ### Art. 62.
+ 
+ (1) Le ministre délivre une attestation spécifique au bénéficiaire du régime de protection temporaire. Cette attestation permet à son titulaire de demeurer sur le territoire luxembourgeois, mais ne confère pas un droit au séjour conformément à la législation en matière d’entrée et de séjour des étra…
+ 
+ ### Art. 63.
+ 
+ Les bénéficiaires de la protection temporaire recevront un document rédigé dans une langue susceptible d’être comprise par eux, dans lequel les dispositions relatives à la protection temporaire qui leur sont applicables sont clairement exposées.
+ 
+ ### Art. 64.
+ 
+ Lorsque la personne bénéficiant de la protection temporaire au Luxembourg séjourne irrégulièrement, pendant la durée de la protection temporaire, sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, elle sera réadmise sur le territoire du Luxembourg à la demande de l’Etat membre concerné.
+ 
+ ### Art. 65.
+ 
+ (1) Le ministre délivre, sous réserve des paragraphes qui suivent, aux bénéficiaires de la protection temporaire une autorisation d’occupation temporaire pour une période de six mois renouvelable. Le ministre peut accorder priorité aux citoyens de l’Union européenne, aux citoyens des Etats liés par …
+ 
+ ### Art. 66.
+ 
+ (1) Un règlement grand-ducal détermine les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la protection temporaire ont accès à la formation des adultes, aux cours de formation professionnelle et aux stages en entreprise. (2) Les bénéficiaires de la protection temporaire mineurs ont accès au système…
+ 
+ ### Art. 67.
+ 
+ Un règlement grand-ducal détermine les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la protection temporaire ont accès à une aide sociale, y compris l’hébergement.
+ 
+ ### Art. 68.
+ 
+ (1) Le bénéficiaire de la protection temporaire peut solliciter le regroupement familial en faveur d’un ou plusieurs membres de sa famille si la famille était déjà constituée dans l’Etat d’origine et qu’elle a été séparée en raison de circonstances entourant l’afflux massif. (2) Sont considérés comm…
+ 
+ ### Art. 69.
+ 
+ La représentation et le placement des mineurs non accompagnés bénéficiant de la protection temporaire sont régis par la législation en matière de protection de la jeunesse. 1644
+ 
+ ### Art. 70.
+ 
+ (1) Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent à tout moment déposer une demande en obtention d’une protection internationale. (2) Le bénéfice de la protection temporaire ne peut être cumulé avec le statut de demandeur de protection internationale pendant l’examen de cette demande. (3) Lo…
+ 
+ ### Art. 71.
+ 
+ Les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande d’asile s’appliquent. En particulier, l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l’Etat qui…
+ 
+ ### Art. 72.
+ 
+ (1) Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent à tout moment renoncer à cette protection en vue d’un retour volontaire dans leur pays d’origine. Aussi longtemps que le régime de protection temporaire n’a pas pris fin, le ministre accueille favorablement, compte tenu de la situation régnan…
+ 
+ ## Chapitre 6 – Dispositions abrogatoires et transitoires
+ 
+ ### Art. 73.
− ### Art. 1er. — La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifiée comme
+ Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l’article 74, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile; 2. d’un régime de protection temporaire est abrogée.
− suit: 1° L’article 1er (2) aura la teneur suivante: «Sans préjudice des dispositions plus spécifiques de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, elle a également comme objet de promouvoir l’intégration des étrangers en vue de favor…
+ ### Art. 74.
− ### Art. 2. — La loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est
+ (1) Sans préjudice du paragraphe 2, la présente loi s’applique aux demandes de protection internationale en cours d’instruction. (2) Par exception au paragraphe 1er, les articles 6, paragraphes 1er, 2, 3, 5, 8, 9 et 10, 7, paragraphes 1er et 2, 10, 15, 16, 17, 19, 20 et 21 s’appliquent aux seules de…
− modifiée comme suit: 1° L’article 2 est complété comme suit: «o) «décision de retour», la décision négative du ministre déclarant illégal le séjour et imposant l’ordre de quitter le territoire.» 2° L’article 16 est complété comme suit: «(10) La décision d’irrecevabilité vaut décision de retour. L’or…